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PLF 2014 : ce qui change pour le crédit d’impôt DD et l’éco-PTZ

Mercredi 25 septembre 2013, le ministère de l’Economie et des Finances a publié son projet de loi de finance 2014. Celui-ci constitue un premier acte du verdissement de la fiscalité.

Lors du lancement du plan de rénovation énergétique de l’habitat, le gouvernement avait annoncé une refonte du crédit d’impôt développement durable (CIDD) et de l’éco prêt à taux zéro (éco-PTZ), pour optimiser et simplifier ces deux leviers essentiels dans l’accompagnement des ménages souhaitant effectuer des rénovations énergétiques.

 

 

 

 

Cet engagement est maintenu et l’enveloppe globale accordée à ces deux dispositifs reste la même, mais la distribution a évoluée pour favoriser les rénovations importantes.

 

Quelles évolutions pour le CIDD ?

 

Les travaux d’installations photovoltaïques ne sont désormais plus éligibles au CIDD.

  •  Dans un souci d’optimisation du crédit d’impôt, il a été décidé par le gouvernement de supprimer l’éligibilité des travaux photovoltaïques au CIDD, ceux-ci bénéficiant déjà des tarifs d’achats bonifiés de l’électricité. C’est néanmoins un coup dur supplémentaire pour cette filière qui rencontre déjà des difficultés...

 

Les différents taux du CIDD sont simplifiés pour laisser place à deux taux uniques (contre dix auparavant), toujours dans un souci d’incitation à la réalisation de travaux lourds:

  • 15% pour des travaux éligibles engagés seuls
  • 25% pour un bouquet travaux éligibles (au moins 2)

 

Les travaux éligibles au CIDD ont été recentrés sur deux axes :

  • Les travaux d’isolation thermique
  • Les travaux d’installation de système énergie renouvelable ne bénéficiant pas d’autres subventions.

Ainsi le dispositif ne couvre plus l’installation d’appareil de régulation de chauffage et les systèmes de récupération d’eaux pluviales.

 

 Les propriétaires bailleurs n’ont désormais plus accès au CIDD.

 

En ce qui concerne l’éco-PTZ :

 

Il est toujours cumulable avec le crédit d’impôt développement durable mais sera cependant soumis à l’éco-conditionnalité en juillet 2014.

  • Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, il faudra alors avoir recours au savoir-faire d’une entreprise titulaire d’une qualification « Reconnu Grenelle Environnement » comme Qualisol, QualiPV, Qualibois ou QualiPAC.

L’ancien plafond de 30 000€ a été optimisé, il fonctionne désormais par paliers en fonction du nombre de personnes déclarées dans le foyer fiscale :

  • 25 000€ pour une personne seule
  • 35 000€ pour un couple
  • 7 500€ supplémentaire par personne à charge.

 

L’échéance de ces deux dispositifs d’accompagnement est fixée au 31 décembre 2015.

 

17 milliards d’euros pour le MEDDE

 

D’autres mesures de fiscalité verte ont été mises en place, comme l’abaissement de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique, qui devrait avoir une répercussion positive sur les tarifs des prestations de travaux et donc inciter les français à concrétiser leurs projets de travaux.

Le ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie (MEDDE) s’est vu attribuer une enveloppe de 17 milliards d’euros dont :

  • 7,2 milliards pour l’écologie, le développement et la mobilité
  • 2,3 milliards pour les transports, la ville de demain et les projets industriels de la transition énergétique

 

Le budget de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a été maintenu à son niveau de 2013, soit 590 millions d’euros. L’agence bénéficiera aussi de 1,1 milliard d’euros provenant du plan d’investissement d’avenir.

Suite à la présentation de ces budgets, Philippe Martin, ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie a déclaré hier : « c’est un budget qui permet de maintenir un haut niveau d’intervention. » 

 

 

Source : ministère de l’Economie et des Finances.

Crédit photo : ministère de l’Economie et des Finances