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TVA à taux réduit : assouplissement des modalités d’application relatives aux attestations

Depuis le 1er janvier 2014, tout propriétaire, locataire ou occupant réalisant des travaux de rénovation énergétique dans son logement peut bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 %, à condition que les travaux soient réalisés dans un logement d’habitation achevé depuis plus de 2 ans, et facturés par l’entreprise (vente, pose, réparation et entretien d’équipement).
 

Pour ce faire, le client doit attester des conditions d’application du taux réduit avant facturation par l’entreprise. Cette attestation doit être conservée pendant 5 ans par l’entreprise et le client.
Toutefois, et ce depuis le 2 mars 2016, l’administration fiscale a assouplit ce critère afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels.
 
Dorénavant, l’attestation ne sera plus exigée si le montant des travaux pour réparation et entretien ne dépasse pas 300 € TTC, et si la facture comporte les informations suivantes : nom et adresse du client et de l'immeuble, objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Deux modèles d'attestations sont proposés, correspondant aux différents types de travaux réalisés :
 
  • Attestation simplifiée, utilisée pour tous travaux n'affectant, sur une période de 2 ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de 5 des 6 lots de second oeuvre.

    formulaire d'attestation simplifiée 2015 (numero d'imprimé 1301-SD)

     
  • Attestation normale, utilisée dans les autres cas.

    formulaire d'attestation simplifiée 2015 (numero d'imprimé 1301-SD)

Pour en savoir plus sur la TVA à taux réduit et les aides financières, consultez le guide des aides financières de l'ADEME ainsi que le portail de l'Économie et des Finances et du Service Public.