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Quelles évolutions pour le crédit d'impôt en 2013 ?




En vigueur depuis 2005, le crédit d’impôt développement durable (CIDD) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015 mais a évolué en raison des nouvelles normes thermiques des logements liées à l’entrée en vigueur de la Réglementation Thermique (RT) 2012. 

 



Fin du CIDD dans le neuf

Pour bénéficier de cette aide de l’Etat, le logement doit désormais avoir été achevé avant le 1er janvier 2011. C’est la conséquence directe de l’entrée en vigueur de la RT 2012 pour toutes les constructions à usage d’habitation : les nouvelles normes thermiques étant beaucoup plus exigeantes, l’incitation fiscale liée au CIDD n’est donc pas appliquée à ces logements.

 

Rappel des conditions principales

 

  • Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux (facture à présenter).
  • Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues (aides locales…). 
  • Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple (imposition commune) sur une période de cinq années consécutives. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. Pour les bailleurs, il est plafonné à 8000 € par logement dans la limite de 3 logements par an.
  • Le CIDD est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro à condition que le montant des revenus annuels du foyer fiscal n’excède pas 30 000 €. Pour rappel, l’éco-prêt ne concerne que les habitations principales construites avant le 1er janvier 1990.

 

Rappel des taux applicables selon la nature des travaux

 

 

Solaire thermique

Solaire photovoltaïque

Appareils bois énergie (cas général)

Appareils bois énergie (remplacement de matériel)

Pompes à chaleur Air/Eau (production de chaleur)

Pompes à chaleur Air/Eau (production d'ECS)

Pompes à chaleur géothermiques

Opération isolée

32%

 

11%

15%

26%

15%

26%

26%

Bouquet de travaux

40%

23%

34%

23%

34%

34%

 

Quelles sont les opérations éligibles au « bouquet de travaux » :

 

  • Une majoration de 8% s’applique si les dépenses réalisées relèvent d'au moins deux des catégories suivantes :
  • Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées
  • Matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des murs
  • Matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des toitures
  • Chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois énergie
  • Equipement de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable (notamment chauffe-eau solaire individuel)
  • Equipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (système solaire combiné) ou de pompes à chaleur

 

Et pour le système solaire combiné ?

 

Selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques, le taux de crédit d’impôt applicable dépend des mentions figurant sur la facture. Lorsque les équipements sont susceptibles d’être dissociés et que la facture mentionne distinctement la nature et le prix de chacun, deux taux sont retenus :
 

  • le taux applicable à l’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, pour les dépenses qui concernent ce matériel.
     
  • le taux applicable à l’équipement d’appoint, pour les dépenses qui concernent ce matériel.
     

Si ce justificatif ne détaille pas les dépenses propres à chaque équipement, c’est le taux applicable à l'équipement principal qui est retenu.

 

 

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Source : Qualit'EnR
Crédit photo : © PV - Fotolia.com