Actualités > Virginie Schwarz évoque les temps forts de cette année en matière d'EnR

Virginie Schwarz évoque les temps forts de cette année en matière d'EnR

Qualit'EnR a souhaité donner la parole à Madame Virginie SCHWARZ, Directrice de l'énergie au ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, afin de passer en revue les temps forts de cette année 2016 en matière d'énergies renouvelables. Détails...

 

Quel est votre ressenti par rapport à la récente entrée en vigueur de l'accord de Paris, un an après la COP 21 ?


virginie-schwarzL'Accord de Paris sur le Climat conclu en décembre 2015 lors de la COP21 est entré en vigueur le 4 novembre dernier.
Cet accord historique pose les fondements d'un changement de modèle économique, social et politique au niveau mondial vers un développement sobre en carbone et résilient aux effets du dérèglement climatique. Il fixe pour objectif de contenir la hausse des températures bien en deçà des deux degrés et de s’efforcer de la limiter à un degré et demi.

Son entrée en vigueur exceptionnellement rapide a confirmé la mobilisation forte de la communauté internationale. En parallèle, les collectivités, les entreprises et les ONG sont de plus en plus nombreuses à s'engager contre le changement climatique. Les énergies
renouvelables apportent une contribution déterminante à l'atteinte des objectifs
.
Ce tournant est d'autant plus fort qu'il s'accompagne de baisses continues des coûts et d’innovations techniques et organisationnelles.
Avec l'adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en août 2015, la France avait déjà confirmé son engagement avant la conférence de Paris sur le climat.

Grâce à la publication, le 28 octobre dernier, de la programmation pluriannuelle de l’énergie, résultat d'un très intense travail avec les filières du secteur et les ONG, la France met en oeuvre ses engagements au titre de l'Accord de Paris sur le climat dans la transition vers un système énergétique plus efficace et plus sobre, plus diversifié donc plus résilient.
 

Une récente ordonnance pose les contours réglementaires de l'autoconsommation photovoltaïque. Quels sont les changements concrets ?

L'ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité définit précisément la notion d'autoconsommation et introduit la notion d'autoconsommation collective qui avant cette ordonnance n'avait pas d’existence légale. Ainsi, l'autoconsommation est collective lorsque les producteurs et/ou les consommateurs finaux sont multiples.
Cette forme d’autoconsommation pourra concerner par exemple des projets d'approvisionnement de logements collectifs ou de centres commerciaux par une installation solaire implantée sur le site.

Par ailleurs, cette ordonnance prévoit plusieurs mesures pour favoriser le développement de l'autoconsommation, dont notamment l'obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d'autoconsommation et l'établissement par la Commission de régulation de l'énergie d'une tarification d'usage du réseau (TURPE) adaptée aux installations en autoconsommation. Cette disposition doit permettre d'établir une tarification plus incitative pour les opérations d'autoconsommation qui peuvent permettre de limiter les besoins de renforcement des réseaux, notamment lorsque l'énergie est produite et consommée localement sur le même départ basse tension.

Enfin, afin de simplifier le développement des installations de petites tailles en autoconsommation qui injectent une faible part de leur production sur le réseau, l'ordonnance prévoit que ces installations pourront déroger à l'obligation d’être rattachée à un périmètre d'équilibre, le surplus de production pouvant être affecté aux pertes réseau sans frais.

En plus de ces modifications législatives et réglementaires, Ségolène Royal a lancé en 2016 un appel d’offres pour des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables en autoconsommation de puissance intermédiaire (comprise entre 100 et 500 kilowatts). Toutes les technologies renouvelables étaient admises (solaire, petite-hydro, moulins, etc.). Cet appel d'offres inédit a pour vocation l'expérimentation d'un nouveau modèle économique dans lequel des entreprises industrielles, tertiaires et agricoles vont produire et consommer leur propre électricité localement.


La ministre a sélectionné 72 projets. Les résultats sont excellents. En effet, le taux d'autoconsommation moyen des lauréats de l’appel d’offres est de 97,4%, traduisant une réelle volonté d'utiliser sa propre électricité. Parmi les 72 projets lauréats, 28 se sont engagés à l'investissement participatif. Un tel engagement reflète un ancrage territorial des projets et un souhait des citoyens et collectivités de s'approprier la production énergétique.
 

En quoi cela s'inscrit-il dans une dynamique d'évolution du modèle énergétique de notre pays ?

Les gestionnaires de réseau de distribution constatent une forte hausse des demandes de raccordement en autoconsommation avec injection du surplus de production et du nombre de déclaration d'autoconsommation (sans injection sur le réseau) : celles-ci représentent désormais près de 40 % des demandes reçues par les gestionnaires de réseau, contre 15 % l’année précédente.citation-virginie-schwarz
En parallèle, a pu être constaté également un fort développement des offres commerciales impliquant une part d'autoconsommation. Cela reflète un souhait croissant de nos concitoyens de se réapproprier l'énergie et de devenir acteurs de leur consommation.

Le ministère se devait donc d’accompagner cette mutation et de proposer un cadre facilitant le développement des modèles d'affaires impliquant l'autoconsommation.

 

Où en est le projet d'étendre l'éco-conditionnalité RGE aux tarifs d'achats pour l'électricité solaire ?

Les retours nombreux de particuliers se plaignant des conditions de réalisation des installations photovoltaïques font apparaître le besoin d'exiger une qualification des installateurs pour bénéficier des tarifs, comme c'est déjà le cas pour d'autres énergies renouvelables déployées chez les particuliers pour bénéficier du crédit d’impôt CITE par exemple.
Ce label apporte un véritable plus en terme de compétences techniques, de garantie d’assurances et de procédures de recours. Des contrôles sur sites sont par exemple systématiquement prévus.

Dans le cadre de la remise à plat du dispositif de soutien aux énergies renouvelables, un nouvel arrêté fixant les niveaux de tarifs d'achat pour les plus petites installations photovoltaïques (moins de 100 kW) a été préparé en consultation avec les acteurs de la filière.
Ce nouveau dispositif prévoit d'une part de conditionner l'éligibilité au tarif à la réalisation des travaux d'installations par une entreprise qualifiée et d'autre part de renforcer les exigences quant à la qualification des installateurs des projets photovoltaïques.

En particulier, en concertation avec Qualit’EnR, l’ensemble des organismes de qualification et les professionnels de la filière, il a été prévu de mettre en place un dispositif de contrôles systématiques de réalisation de chantiers et de renforcer le suivi des entreprises qualifiées. En cas de contrôles non conformes aux exigences de qualification, des procédures de sanctions sont mises en place intégrant des contrôles supplémentaires ainsi que des obligations d'actions correctives.
Ce dispositif d'éco-conditionnalité nouveau doit permettre de garantir aux producteurs photovoltaïques et plus spécifiquement aux particuliers, la réalisation d'installations de qualité. C'est une avancée importante pour limiter les contre références, renforcer l'appropriation par les citoyens de l'énergie solaire et donner un cadre pérenne à son développement.

 

L'intégralité de l'interview est visible dans le dernier numéro du journal Qualit'EnR infos - décembre 2016 

Crédit photo : J. Le Goff, ADEME