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Loi de finances 2016, quels changements pour les EnR ?

Le 30 décembre dernier, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal Officiel.
Quels changements pour les énergies renouvelables ? Détails…

 

En octobre 2015, Qualit’EnR faisait le point sur les propositions de Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics, concernant les grandes orientations du projet de loi de finances 2016.
Après plusieurs allers et retours au sein du Parlement, la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a été adoptée et publiée au Journal officiel le 30 décembre 2015.

 

Aides financières maintenues pour l’installation de système EnR


Comme annoncé le 30 septembre dernier, les aides publiques de l’Etat en faveur de la rénovation énergétique sont reconduites pour l’année 2016 :

 

  • Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le CITE - mis en place en 2014 et faisant suite au crédit d’impôt développement durable (CIDD) - est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016, à hauteur de 30% du montant de l’équipement dans le cadre de travaux de rénovation énergétique effectués dans un logement principal achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux.

En termes de nouveauté, les installations solaires mixtes dites « hybrides » combinant une fonction thermique et photovoltaïque sont éligibles au CITE avec un plafonnement : 400 € TTC/m² de panneaux, dans la limite de 10 m² de capteurs à circulation de liquide
Ce plafonnement s’applique aux dépenses payées à compter du 30 septembre 2015, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.
Pour une installation de CESI ou SSC, le plafond s’élève à 1 000 € TTC/m² de capteurs.

Par ailleurs, les chaudières à condensation sont désormais désignées comme des chaudières à « haute performance énergétique », et doivent respecter les conditions d’efficacité énergétique saisonnière en lien avec la puissance de l’appareil.

De manière générale, le plafond global des dépenses éligibles du CITE n’est pas modifié (maximum de 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple soit 8.000 x 30 % ou 16.000 x 30 % sur 5 ans).

Pour en savoir plus, consultez la liste des produits éligibles ainsi que la fiche des critères d’éligibilité techniques spécifiques à chaque équipement.

Source : article 106 loi de finances 2016 – article 200 quater & article 18 de l’annexe 4 du code général des impôts.
 

  • Eco-prêt à taux 0% (Eco PTZ)

L’éco PTZ est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018, mais également simplifié selon certains critères concernant son obtention et son utilisation.

En effet, un ménage peut à présent bénéficier d’office de l’Eco PTZ s’il bénéficie déjà des aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement.

Concernant les justificatifs demandés pour l’obtention du prêt, les critères sont assouplis.
Par exemple, le descriptif et devis détaillés des travaux envisagés doivent être fournis au plus tard à la date de versement du prêt, accordé concomitamment à une demande de prêt pour l’acquisition du logement faisant l’objet de travaux.

De plus, un emprunteur peut à présent envoyer les justificatifs de réalisation des travaux jusqu’à 3 ans après la date d’émission de l’offre de prêt, contre 2 ans ultérieurement.

Enfin, il est maintenant possible de demander un complément d’Eco PTZ pour un même logement, sous réserve de ne pas avoir déjà utilisé la totalité de l’enveloppe disponible (30 000 €). Attention, cette option n’est possible que dans les 3 ans qui suivent l’offre du premier prêt, ce qui permet à tous ménages d’étendre jusqu’à 6 ans la conduite des travaux de rénovation, contre 2 ans précédemment.

Sources : article 108 loi de finances 2016 – article 244 quater U du code général des impôts.
 

  • Aides financières de l’ANAH

Le budget de l’ANAH en 2016 permettra d’aider 50 000 ménages à revenus modestes à financer la rénovation énergétique de leur logement, et ainsi de lutter contre la précarité énergétique.

En parallèle des subventions existantes du programme « Habiter Mieux », une prime complémentaire prend en charge 10% des travaux, dans la limite de 1 600 € pour les ménages à ressources modestes, et 2 000 € pour les ménages à ressources très modestes.

Sources : ANAH

 

Retrouvez les informations concernant les aides financières en vigueur dans la rubrique "Financer mon projet", et n'oubliez pas de faire appel à un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux.