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Ordonnance et appel d'offres, du nouveau pour l’autoconsommation

Alors que l’on connait le tarif d'achat comme argument phare pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques, on constate depuis plusieurs mois une augmentation du nombre d’installations en autoconsommation. Pour accompagner cette évolution et éviter les mauvaises pratiques, l'État s'active dans le développement maitrisé et sécurisé de ce nouveau marché. Détails...

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Publication de l’ordonnance sur l’autoconsommation

Déjà lors du 1er colloque national dédié à l'autoconsommation, les différents acteurs de l’énergie solaire émettaient leur volonté de voir se mettre en place un cadre réglementaire adapté à l’essor de l’autoconsommation photovoltaïque.

Le processus est enfin lancé avec la 1ère ordonnance relative à l’autoconsommation d’électricité publiée au Journal Officiel le jeudi 28 juillet dernier. Cette ordonnance, qui s’inscrit dans la loi pour la transition énergétique et la croissance verte, apporte des précisions et mesures définies ainsi :

  • L’autoconsommation légalement définie

Cette ordonnance détaille dans un premier temps le principe d’une opération d’autoconsommation comme étant « le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même tout ou une partie de l’électricité produite par son installation ».

Cette définition est élargie à la notion d’autoconsommation collective, effective « lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals, liés entre eux au sein d’un personne morale (association, coopérative…) et dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur une même antenne basse tension du réseau public de distribution » (exemple : logements collectifs ou centres commerciaux).

  • Une tarification adaptée pour l'usage du réseau

Pour les installations dont la production d’électricité est inférieure à 100 kW, les consommateurs peuvent bénéficier d’un tarif d'utilisation du réseau adapté, défini par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), et influencé par la réduction des coûts que peut engendrer l’autoconsommation si les injections et soutirages s’effectuent au même niveau de tension.

  • Une dérogation pour l’injection

Le surplus de production provenant des installations en autoconsommation domestique (petite taille) peut être affecté gratuitement aux pertes techniques de réseau. Cela dispense le consommateur d’établir un contrat de vente avec un tiers et d'installer un double dispositif de comptage des excédents de production, ce qui nécessite des coûts supplémentaires et significatifs pour des petites installations.

  • Déclaration obligatoire des installations

Afin d’assurer la sécurité du personnel intervenant sur les réseaux de distribution, l’ordonnance prévoit l’obligation de déclarer toute installation en autoconsommation. Un délai de 9 mois est accordé pour déclarer les installations déjà existantes.

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Pour en savoir plus, consulter le détail de l’ordonnance relative à l’autoconsommation d’électricité ou le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance.


Lancement d’un appel d’offres pour les installations de grandes puissances

En parallèle de cette ordonnance, Ségolène Royal, Ministre de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, a lancé le mercredi 3 août dernier un appel d’offre « autoconsommation », destiné aux secteurs industriels, tertiaires et agricoles, pour des installations de puissances comprises entre 100 et 500 kW.

Toutes les sources d’électricité renouvelables (solaire, petite hydro, moulin, etc.) sont autorisées,pour un volume total de 40 MW, soit 100 à 400 lauréats qui recevront une prime définie selon la part d’électricité autoconsommée et la bonne intégration au réseau électrique.

 

Ces dernières annonces affichent la volonté du gouvernement de favoriser un développement encadré de l’autoconsommation, à la fois pour les usages des particuliers et professionnels.

Pour tout projet d’installation photovoltaïque en autoconsommation, faites le choix d’une professionnel qualifié QualiPV proche de chez vous. Pour le trouver, consultez l’annuaire des installateurs d’énergies renouvelables.
 


Crédit photo : CC Qualit'EnR 2011 - ENERGIES ECO SOLUTIONS SARL / Philippe SCHARY
Source : MEEM
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