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François Brottes s'exprime sur les tarifs progressifs de l'énergie



François Brottes, Président de la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée nationale, est le premier signataire de la proposition de loi déposée le 5 septembre 2012, qui vise à instaurer des tarifs progressifs de l’énergie.



En exclusivité pour « Qualit’EnR infos », il revient sur les objectifs et détaille les principaux points de ce texte qui conjugue visées ambitieuses et solutions d’urgence.

 

Pouvez-vous expliquer le principe des tarifs progressifs de l'énergie ?


Ce texte est la première mise en chantier de la transition énergétique, priorité affichée du mandat de François HOLLANDE, dont c’était le 42ème engagement de campagne.
A la fois écologique et social, il engage cette transition par la réduction de l’énergie consommée par les ménages, en les incitant à la sobriété énergétique et à mieux isoler leurs logements.

C’est une prime à l’économie d’énergie, pour enrayer la spirale de la hausse des factures. Il s’agit donc à la
fois de moins polluer, de mieux consommer, de mieux investir, de réduire les prix liés aux besoins essentiels et de responsabiliser tous les acteurs. Concrètement, les factures seront progressives en fonction des niveaux de consommation d’énergie des ménages.

Ce dispositif de responsabilisation est unique au monde, car à la fois simple et personnalisé. Le texte instaure en effet un forfait de base personnalisé, à ce stade, grâce à trois critères : le nombre de personnes qui occupent le logement, sa zone climatique et son mode de chauffage.
Les deux premières données sont connues, la troisième sera obtenue sur la déclaration d’impôts.

Trois niveaux de bonus-malus, un bonus et deux paliers de malus, seront ensuite appliqués à partir du forfait de base, correspondant à trois niveaux de consommation d’énergie :

  • niveau "basique"
  • niveau "confort"
  • niveau "gaspillage"

Le niveau « basique », qui bénéficiera du bonus, et les niveaux dits « de confort » et « de gaspillage », qui recevront des malus progressifs.

Ces bonus-malus, dont le niveau sera fixé chaque année par le ministère en charge de l’Energie, seront appliqués simplement par les fournisseurs d’énergie sur la facture des clients.
Avec le « signal » du malus, il s’agit d’abord d’être pédagogique et de venir en soutien aux factures trop élevées.
Aussi, parmi ces clients, ceux auxquels des malus seront appliqués, ainsi identifiés comme « sur-consommateurs » potentiels, seront contactés afin d’envisager avec eux les solutions d’amélioration.
Les modalités de mise en oeuvre et d’accompagnement de ces solutions (isolation, électroménager, compteur intelligent, etc.) seront élaborées lors du débat sur la transition énergétique.

Par ailleurs, le texte élargit dès cet hiver le dispositif de soutien existant à tous les ménages en situation de précarité, soit 4,2 millions de foyers. Et il interdit les coupures pendant tout l’hiver, comme sont interdites les expulsions de locataires.


Qui sera concerné par cette proposition ?


La proposition de loi vise les énergies en réseau, c’est-à-dire l’électricité, le gaz et les réseaux de chaleur qui alimentent les 30 millions de résidences principales. On n’a pas voulu subventionner les 3 millions de résidences secondaires et on n’a pas trouvé une progressivité réaliste à leur appliquer.

Les logements collectifs, eux, sont aussi concernés. Mais on appliquera une tarification progressive qui prendra compte la surface et la zone climatique, sans pouvoir tenir compte du nombre de personnes vivant dans l’immeuble.

A ce stade, on pense à une répartition dans les charges locatives selon les méthodes habituelles (tantièmes ou surface), mais on réfléchit à une méthode encore plus juste. Pour sensibiliser les bailleurs, les locataires mal isolés pourront déduire, en partie au moins, les malus de leur loyer. Le texte ouvre aussi le dossier de la consommation du fioul, du bois, de l’eau…


Quand ce système devrait-il voir le jour ?


Compte tenu de la somme des informations à collecter et du fait que l’on passe par la déclaration d’impôts, ce dispositif devrait être opérationnel en janvier 2014. C’est pour ça qu’il nous fallait le lancer rapidement.
Mais il va aussi monter en charge progressivement, avec des bonus-malus d’abord modestes, puis appelés à progresser.


Ce nouveau système devrait inciter les particuliers à installer les énergies renouvelables, n’est-ce pas ?


Oui, ce texte vise à rémunérer les économies d’énergie.
L’instauration d’un malus au-delà d’un certain volume de consommation, pour ce qui sera considéré comme du gaspillage, conduit mécaniquement à ce que tous les ménages qui réalisent des travaux d’isolation ou augmentent leur production propre d’énergie de chauffage, vont de ce fait réduire ou même éviter le risque de payer ces malus.



"C’est aussi un signal positif en faveur de l’installation d’énergies renouvelables et de leur autoconsommation"



Source : Qualit'EnR
Crédit photo : F.Brottes