QualiPAC est l’appellation qualité pour les installateurs de pompes à chaleur aérothermiques et géothermiques, dans l'habitat individuel.

Démarche pour obtenir l’appellation QualiPAC 2010

L'entreprise candidate doit fournir un dossier à Qualit'EnR

1. Télécharger et renseigner le dossier de souscription 2010
   
   

2. Retourner le dossier complété et signé avec toutes les pièces demandées :

• Au réseau de proximité que sont les organisations professionnelles départementales conventionnées (CAPEB, UECF/FFB ou UNCP/FFB). Coordonnées
  
  OU

• Au centre de gestion des appellations Qualit'EnR - Coordonnées

Conditions d’accès à l’appellation QualiPAC

Dans le cadre du transfert de l'appellation de l'AFPAC à Qualit'EnR, les entreprises QualiPAC anciennement gérées par l'AFPAC ont déjà justifié de certains pré-requis pour l'obtention de l'appellation che Qualit'EnR. C'est pourquoi, elles n'ont pas besoin pour la demande QualiPAC 2010 de justifier de l'activité de l'entreprise (point 1) et de la compétence du référent (point 3). Elles doivent toutefois remplir l'intégralité des autres critères.

Pour demander l’appellation QualiPAC, l’entreprise candidate doit justifier :

1/ de son activité d’installation dans les domaines considérés

Justifier sur dossier de ses compétences professionnelles pour la mise en œuvre des équipements relevant d’un des domaines suivants : Chauffage, génie climatique, plomberie-sanitaire, électricité, aérothermie et géothermie

Pour cela, l'entreprise remplit obligatoirement l’une des deux conditions suivantes :

• Fournir K bis ou attestation d'inscription au répertoire des métiers ou du registre du commerce et des sociétés.

• Fournir son justificatif de qualification professionnelle (certificat ou équivalent) qui lui a été délivré pour l'année n-1 au moment de la demande.

2/ des assurances nécessaires pour les activités et travaux réalisés : responsabilité civile générale et décennale.

Fournir les attestations d'assurances professionnelles en vigueur couvrant l'activité de mise en œuvre de pompe à chaleur : Responsabilité civile décennale et Responsabilité civile générale.

3/ des compétences d’au moins une personne « référent » dans l’entreprise

Le référent pompe à chaleur de l’entreprise doit justifier sa compétence en remplissant au moins un des critères suivants :

• Références d’installations en service : 3 pompes à chaleur réalisées dans les 12 derniers mois

• Formation QualiPAC "Pompe à chaleur en habitat individuel" de 5 jours dans un centre de formation agréé par Qualit’EnR ou chez un opérateur « EFIQUAPAC », avec réussite au QCM de validation. Trouver son organisme de formation le plus proche. A titre transitoire, un stage de formation d’un des 3 modules « Pompe à chaleur en habitat individuel/Eucert » sera accepté s'il a été effectué avant le 1er décembre 2009 et si le référent fournit une attestation de réussite au QCM de validation.

• Validation des acquis de l’expérience (VAE) ou d’une formation dédiée aux pompes à chaleur d’au moins 350 heures dans les métiers considérés, avec réussite au QCM de validation QualiPAC

• Réussite au QCM de validation QualiPAC lors d’une session organisée par Qualit’EnR

Engagements de l’entreprise

L’entreprise doit :

1. Signer et respecter la charte QualiPAC

2. S’engager pour trois ans et fournir chaque année à Qualit’EnR au moins trois références d’installation de pompe à chaleur de moins de 12 mois. Par ailleurs, l'entreprise s'engage à fournir à Qualit'EnR au moins une référence d'installation de pompe à chaleur de moins de 12 mois dans les 6 premiers mois suivants la délivrance de l'appellation QualiPAC

3. Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales

4. S’engager à être auditée sur ses installations au moins une fois par période d'engagement triennal. Elle s'acquittera des frais liés à la réalisation d'audits de ses installations. Le montant demandé au moment de l'audit est de 250 euros HT maximum par an.

5. Accepter les conditions du règlement d'usage de l'appellation QualiPAC,

6. S’acquitter du montant de la redevance annuelle pour l’usage de l’appellation QualiPAC, composée ainsi :

• Un passeport Qualit’EnR de 50 euros HT (une fois par an, que l’entreprise ait une ou plusieurs appellations)

• Un forfait appellation pour QualiPAC de 45 euros HT.