QualiPV est l’appellation qualité pour les installateurs de générateur solaire photovoltaïque raccordé au réseau, dans l'habitat individuel.

Démarche pour obtenir l’appellation QualiPV 2010

L'entreprise candidate doit fournir un dossier à Qualit'EnR

1. Télécharger et renseigner le dossier de souscription 2010  
   Si l’entreprise est titulaire de l'appellation QualiPV 2009, il faut sélectionner « renouvellement ».
   Sinon, sélectionner « souscription ».

2. Retourner le dossier complété et signé avec toutes les pièces demandées :

• Au réseau de proximité que sont les organisations professionnelles départementales conventionnées (CAPEB, UECF/FFB ou UNCP/FFB). Coordonnées
  
  OU

• Au centre de gestion des appellations Qualit'EnR - Coordonnées

Conditions d’accès à l’appellation QualiPV

QualiPV est organisée en 2 modules :
- QualiPV module Élec pour la partie électricité
- QualiPV module Bât pour la partie intégration au bâtiment.

En fonction des compétences et métiers couverts par l’entreprise, elle s’inscrit dans l’appellation au titre de QualiPV module Élec et/ou QualiPV module Bât.

L’entreprise QualiPV a pour obligation de réunir sur chaque installation les 2 modules en faisant appel, le cas échéant à la sous-traitance ou co-traitance.

Pour demander l’appellation QualiPV, l’entreprise candidate doit justifier :

1/ de son activité d’installation dans les domaines considérés

Justifier sur dossier de ses compétences professionnelles pour la mise en œuvre des équipements relevant d’un des domaines suivants :

• Pour le module Elec : Génie climatique, chauffage, électricité, énergies renouvelables, appareils d’économie d’énergie et solaire photovoltaïque

• Pour le module Bât : Couverture, serrurerie/métallerie, énergies renouvelables, appareils d’économie d’énergie, pose de panneaux solaires

Pour cela, l'entreprise remplit obligatoirement l’une des deux conditions suivantes :

• Fournir K bis ou attestation d'inscription au répertoire des métiers ou du registre du commerce et des sociétés.

• Fournir son justificatif de qualification professionnelle (certificat ou équivalent) qui lui a été délivré pour l'année n-1 au moment de la demande.

2/ des assurances nécessaires pour les activités et travaux réalisés : responsabilité civile générale et décennale.

Fournir les attestations d'assurances professionnelles en vigueur couvrant l'activité de mise en œuvre de générateur photovoltaïque raccordé au réseau : Responsabilité civile décennale et Responsabilité civile générale.

• Pour le module Elec : Electricité, pose de panneaux photovoltaïques

• Pour le module Bât : Couverture, procédés constructifs intégrés au bâti, pose de panneaux solaires, serrurerie/métallerie

3/ des compétences d’au moins une personne « référent » dans l’entreprise

Pour le module Elec - Le référent solaire photovoltaïque de l’entreprise doit justifier sa compétence en remplissant au moins un des critères suivants :

• Références d’installations en service : 5 générateurs PV raccordés au réseau réalisés dans les trois dernières années, dont 1 minimum avec une attestation de conformité délivrée par Consuel

• Formation QualiPV module Elec de 3 jours dans un centre de formation agréé par Qualit’EnR ou chez un opérateur « EFIQUAPV », avec réussite au QCM de validation. Trouver son organisme de formation le plus proche

• Validation des acquis de l’expérience (VAE) ou d’une formation dédiée au solaire d’au moins 350 heures dans les métiers considérés

• Réussite au QCM de validation QualiPV module Elec lors d’une session organisée par Qualit’EnR

Pour le module Bât - Le référent solaire photovoltaïque de l’entreprise doit justifier sa compétence en remplissant au moins un des critères suivants :

• Références d’installations en service : 5 générateurs PV raccordés au réseau réalisés dans les trois dernières années

• Formation QualiPV module Bât de 2 jours dans un centre de formation agréé par Qualit’EnR ou chez un opérateur « EFIQUAPV », avec réussite au QCM de validation. Trouver son organisme de formation le plus proche

• Validation des acquis de l’expérience (VAE) ou d’une formation dédiée au solaire d’au moins 350 heures dans les métiers considérés

• Réussite au QCM de validation QualiPV module Bât lors d’une session organisée par Qualit’EnR

Engagements de l’entreprise

L’entreprise doit :

1. Signer et respecter la charte QualiPV.

2. S’engager pour trois ans et fournir chaque année à Qualit’EnR au moins une référence d’installation de système solaire photovoltaïque de moins de 12 mois.

3. Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales.

4. S’engager à être auditée sur ses installations au moins une fois par période d'engagement triennal. Elle s'acquittera des frais liés à la réalisation d'audits de ses installations. Le montant demandé au moment de l'audit est de 225 euros HT, ces frais ne pouvant excéder 450 euros HT sur la période d’engagement triennal QualiPV.

5. Accepter les conditions du règlement d'usage de l'appellation QualiPV.

6. S’acquitter du montant de la redevance annuelle pour l’usage de l’appellation QualiPV, composée ainsi :

• Un passeport Qualit’EnR de 50 euros HT (une fois par an, que l’entreprise ait une ou plusieurs appellations)

• Un forfait appellation pour QualiPV de 45 euros HT (que l'entreprise demande un ou deux modules).