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Qualit’EnR défend les particuliers et les entreprises qualifiées

utilisation frauduleuse de marques - Crédit photo : © FikMik - Fotolia.com

Paris, le 16 janvier 2017Qualit’EnR, association spécialisée dans la qualité d’installation de systèmes valorisant les énergies renouvelables (EnR), annonce une nouvelle condamnation en sa faveur pour l’utilisation frauduleuse de plusieurs de ses qualifications par une entreprise du bâtiment située dans le Bas-Rhin, en région Grand Est.




La condamnation

Une nouvelle entreprise a récemment été reconnue coupable d’utilisation abusive de qualifications délivrées par l’association Qualit’EnR. La SARL ENERGIES NOUVELLES située à Bernardswiller (67) a ainsi été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris à :

  • Cesser l’utilisation abusive dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 1 000€ par infraction ;
  • Payer à Qualit'EnR la somme de 2 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile (compensation des frais engagés).

Le Juge des référés a notamment estimé qu’au vu de la reproduction des marques déposées Qualisol, Qualibois et QualiPAC, le consommateur comprendra que la SARL ENERGIES NOUVELLES propose des services bénéficiant des qualifications délivrées par l'association Qualit'EnR alors que l’entreprise n'a pas fait les démarches pour en bénéficier. Pour rappel, l’utilisation frauduleuse d’une marque est passible d’une peine allant jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.

L’action de Qualit’EnR

Cette décision de justice récompense le travail de défense des marques de l’association. En complément du travail réalisé par les associations de consommateurs, Qualit’EnR lutte contre les pratiques abusives et frauduleuses qui ternissent l’image des entreprises qualifiées et des énergies renouvelables.

Ces actions s’inscrivent dans une démarche de réponse graduée : en 2016, Qualit’EnR a envoyé 18 mises en demeure pour défendre ses marques et les intérêts des particuliers. A ce jour, l’association n’a jamais perdu de procès et compte une dizaine de condamnations en référé et jugements sur le fond rendus en sa faveur.

Depuis 2006, Qualit’EnR développe une filière de qualité pour les installateurs de systèmes à EnR et les particuliers désireux de s’équiper. L’association s’applique ainsi à rappeler à l’ordre les sociétés peu scrupuleuses et n’hésite pas à entamer une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits et protéger les consommateurs.

 

Comment s’assurer qu’une entreprise est bien qualifiée ?
Qualit’EnR propose un module « Entreprise qualifiée ? » sur la page d’accueil du site Internet : il suffit de renseigner le nom de l’entreprise ou son SIRET pour vérifier ses qualifications.
www.qualit-enr.org/annuaire

 

Télécharger le communiqué de presse (format pdf)

 


A propos de Qualit’EnR :

Qualit’EnR est une association à but non lucratif créée en 2006 pour accompagner l’essor des énergies renouvelables en France. Fédérant les principaux acteurs de ce secteur d’activité, l’objectif de Qualit’EnR est de contribuer à un développement de la filière par la confiance en misant sur une offre professionnelle de qualité et de proximité à destination des particuliers. Pour cela, Qualit’EnR délivre des qualifications aux entreprises d’installation avec des signes de qualité reconnus qui bénéficient tous de la mention « RGE » des pouvoirs publics : Qualisol pour le solaire thermique, QualiPV pour le solaire photovoltaïque, Qualibois pour le bois énergie, QualiPAC pour les pompes à chaleur, Qualiforage pour le forage géothermique et Chauffage + pour les chaudières à condensation et micro-cogénération. Qualit’EnR dispose à ce titre d’une accréditation délivrée par le Cofrac (accréditation n°4-0560. Portée disponible sur www.cofrac.fr). Par ailleurs, Qualit’EnR délivre également des agréments dans le domaine de la formation professionnelle appliquée aux énergies renouvelables et au bâtiment.

Le site web : www.qualit-enr.org    

 

Contacts presse :

- Qualit’EnR : Cecil Bonnesoeur / 01 48 78 70 51 / c.bonnesoeur@qualit-enr.org

- Rumeur Publique :  Marie Goislard / 01 55 74 52 33 / marie@rumeurpublique.fr


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