Accueil > Professionnels > Remplir son dossier de qualification

Les critères

Les critères de la qualification

Pour accéder à la qualification, l’entreprise doit respecter un ensemble de critères résumés ci-après et adaptés au système de la qualification demandée. 
Dans tous les cas, l'entreprise doit remplir l'ensemble des conditions détaillées dans le réglement d'usage de la qualification demandée. 
 


Les critères généraux

Activité de l'entreprise Assurances Moyens matériels Moyens humains et financiers Sinistralité Frais d'instruction

Justifier son activité d'installation dans le domaine de la qualification demandée (Kbis / L bis / RM / RCS / Qualification équivalente / Code NAF 2) datant de moins de 12 mois

Fournir les attestations d'assurance en responsabilité civile (générale et décennale) dans le domaine d'activité

Posséder en interne les équipements et outils nécessaires à l'installation du système de l'activité de la qualification.

Fournir les informations liées à l'activité de l'entreprise 
(chiffre d'affaires, pourcentage sous-traitance, nombre d'installation dont la pose a été confiée à un tiers, effectif et nombre d'installations)*

Fournir un relevé de sinistralité de l'assureur couvrant les 4 dernières années d'activité

S'acquitter des frais d'instruction forfaitaires en vigueur, encaissés dès réception de la demande et servant au traitement du dossier (non remboursable).

*Pour Qualiforage, il faut également indiquer la distance forée et la quantité de ciment acheté.

Les critères techniques

COMPÉTENCES 

Attester de la présence d'au moins un référent technique validé par Qualit'EnR.

Pour déclarer un référent technique, justifier sa compétence par l'un des critères suivants dans le domaine d'activité concerné :

- 1 formation courte agréée réussie et délivrée par un organisme agréé*
- 1 formation longue reconnue*

Sont prises en compte les formations et évaluation réalisées à compter du :
- 1er janvier 2008 pour Qualisol et QualiPV
- 1er janvier 2010 pour Qualibois et QualiPAC
- 1er juillet 2014 pour Qualiforage
- 1er janvier 2015 (sessions RENOVE)  pour Chauffage +
(ou sessions FeeBAT avec module 1 + module 2/3C/5.1/5.2 réalisées avant le 1er janvier 2015)

EXPÉRIENCE 

Justifier de 2 références d'installation de moins de 48 mois (hors Qualiforage**) avec pour chacune : devis détaillé, facture détaillée et attestation de bonne exécution signée par le client.

Si ce critère n'est pas rempli lors de la demande initiale, l'entreprise pourra accéder à une qualification probatoire (24 mois maximum) le temps d'obtenir ces références d'installation.

ACTIVITÉ RÉCENTE D'INSTALLATION  (uniquement pour Qualiforage)

Justifier de 5 références d'installation dans les 24 derniers mois.

CONTRÔLE QUALITÉ 

Pour Qualibois, QualiPAC et Qualisol (hors collectif) Pour Qualisol Collectif, QualiPV et Qualiforage
Justifier de l'audit satisfaisant ou excellent d'une installation relevant des catégories de travaux 5 à 7 (1 et 5 à 7 pour Chauffage +)*** dans les 24 premiers mois de la qualification. Justifier de l'audit satisfaisant ou excellent d'une installaton pour chaque qualification.

Catégories de travaux définies par l'article 46 AX de l'annexe 3 du Code Général des impôts.

Si l'installation auditée est jugée insatisfaisante ou défaillante, l'entreprise devra justifier d'un nouvel audit satisfaisant ou excellent dans les 12 mois.

* Liste des formations et organismes agréés disponible sur www.formation-enr.org
** 5 références de moins de 24 mois pour la qualification initiale Qualiforage
*** Catégories de travaux définies par l'article 46 AX de l'annexe 3 du code général des impôts