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Vers un fonds spécial pour dédommager les victimes de la géothermie ?

Une vingtaine de députés ont déposé une proposition de loi visant à créer un fonds spécial dédié à dédommager les victimes
de la géothermie, comme cela existe déjà pour la prévention des risques naturels majeurs. Cette mesure, qui n'en est qu'au stade de projet, doit être étudiée par la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale.

 

Pourquoi un fonds spécial "géothermie" ? 

Cette proposition de loi fait écho au cas du village de Lochwiller (Bas-Rhin), qui est actuellement menacé d’effondrement à la suite d'un forage géothermique réalisé en 2008. L'opération a engendré des soulèvements de terrain qui menacent une quarantaine de maisons de la commune, dont vingt qui ont dû être évacuées. La valeur immobilière de ces logements est aujourd’hui estimé à zéro euro et les propriétaires rencontrent des grandes difficultés face à cette situation inédite.

Il existe déjà un fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) mais celui-ci ne répond que partiellement à la problématique des dommages occasionnés par un forage géothermique. En effet, l’indemnisation offerte par le FGAO est limitée à 400 000 euros, ce qui lèse les victimes lorsque la valeur des biens sinistrés excède ce montant. Par ailleurs, les députés signataires indiquent que le recours au FGAO se traduit par des procédures extrêmement longues qui découragent les sinistrés. Leur objectif est ainsi de sécuriser les opérations de géothermie lorsque celles-ci sont mises en oeuvre par des particuliers. A l'heure actuelle, c'est le code minier qui définit l'action de l'État et celui-ci fait uniquement référence aux entreprises ayant des activités minières.

 

Le texte de la proposition de loi

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le chapitre VI du titre V du livre Ier du code minier est complété par un article L. 156-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 156-2. – Un fonds de garantie des risques géothermiques indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie. Le fonds de garantie peut financer des actions visant à relocaliser des biens et des individus exposés à ce risque, sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations alternatifs s’avèrent plus coûteux, ainsi que les dépenses liées à la limitation de l’accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d’en empêcher toute occupation future.

« Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il regroupe toutes les entreprises exerçant une activité dans le domaine de la géothermie. Il est alimenté uniquement par des contributions des entreprises exerçant une activité dans le domaine de la géothermie. La contribution est assise sur le montant des projets de géothermie mis en place par ces entreprises.

« Le fonctionnement du fonds et les modalités du prélèvement sont définis par décret. »

 

Du côté des professionnels

Les professionnels du secteur interrogés par Qualit'EnR sont majoritairement réticents à ce projet, car la charge financière leur revient entièrement. Les entreprises qui interviennent dans la conception ou dans la réalisation de forages géothermiques de minime importance s'acquittent d'ores et déjà d'une assurance spécifique pour couvrir les dommages causés à des tiers (article L.164-1-1 du Code minier).

Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2017 et les professionnels doivent justifier de la souscription de cette garantie pour l'obtention de leur qualification obligatoire (Qualiforage) et dès l’ouverture des travaux. Les montants de garantie fixés par le décret sont de 3 000 000 € par sinistre et 5 000 000 € par an pour les professionnels qui réalisent des forages géothermiques, et de 500 000 € par sinistre et 800 000 € par an pour ceux qui étudient la faisabilité ou la conception de ceux-ci.
 

En savoir plus : 

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