Bien comprendre sa facture de fin de travaux
Qu'est-ce qu'une facture et à quoi sert-elle ?
La facture est un document qui matérialise une vente de biens ou de prestations de services. Dans le bâtiment, il peut s’agir de travaux de rénovation tels que l’installation de pompes à chaleur aérothermiques, géothermiques, de panneaux solaires photovoltaïque, de chauffe-eaux solaires ou bien encore de poêles à bois.
On peut distinguer 4 fonctions pour une facture de fin de travaux :
- Une facture est également un document comptable et qui est essentiel lors des enregistrements comptables
- Mais c’est également un document juridique qui engage l’émetteur et le client qui doivent alors respecter les conditions proposées au sein de cette facture
- La facture c’est aussi un élément commercial qui détaille les modalités de l’échange dans le cadre de la relation commerciale
- Une facture est un document fiscal qui sert d’assiette pour le calcul de la TVA perçue par le professionnel
Que trouve-t-on dans sa facture de travaux de rénovation ?
Sur votre facture de travaux de rénovation en bonne et due forme, vous allez retrouver :
- La date d’émission de la facture
- La date de la prestation
- Le nom des deux parties, mais également leur adresse
- La quantité, la dénomination précise et le prix unitaire (hors TVA) des produits vendus et des services, ainsi que toute réduction de prix
- Le prix global (HT et TTC) et le taux de TVA appliqué
La facture de travaux de rénovation est-elle obligatoire ?
La délivrance d’une facture de fin de travaux est obligatoire uniquement pour les prestations qui sont supérieures ou égales à 25€ TTC (arrêté n° 83-50 / A).
La facture est un élément de preuve d’une action commerciale. Elle comporte une valeur juridique importante.
Gardez votre facture de fin de travaux, si vous effectuez des travaux de rénovation énergétique et que vous souhaitez bénéficier des aides et subventions du gouvernement.
Mais alors, quels sont les différents points qui doivent obligatoirement être mentionnés sur votre facture de fin de travaux pour la rénovation énergétique ?
Quelles sont les mentions qui doivent apparaître sur la facture pour bénéficier des aides ?
Vous devez vous assurer que les informations personnelles vous concernant doivent être complètes et surtout correctes car seul le bénéficiaire cité sur la facture de fin de travaux pourra toucher les aides des pouvoirs publics.
Afin de bénéficier des aides financières de l’Etat, les factures RGE doivent donc comporter un certain nombre de mentions obligatoires spécifiques dont :
- L’adresse de la réalisation des opérations
- La nature de ces opérations
- La date de paiement (principal et acompte, le cas échéant)
- La date de la visite préalable à la réalisation des travaux (mentionnée également sur le devis)
- La désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils éligibles
- Le cas échéant, les normes et critères techniques de performance (mentionnés à l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI)
- La surface en m² des équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique
- Les critères de qualification de l’entreprise lorsque les travaux y sont soumis notamment la mention RGE
Il est important pour l’entreprise titulaire d’une qualification RGE de préciser sur la facture l’intitulé de la qualification et le numéro de qualification dans chaque domaine.
Maintenant, vous savez tout sur les factures de travaux de rénovation énergétique, mais avez-vous pu avoir toutes les informations sur les devis ? En effet, il est important de comprendre un devis pour faire le meilleur choix pour votre projet de rénovation énergétique.
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