Que faire en cas de problème avec une entreprise RGE ?

En cas de difficultés persistantes ou si le professionnel ne répond pas, plusieurs dispositifs permettent de signaler les problèmes rencontrés et d’obtenir un accompagnement :

• Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

La plateforme SignalConso permet de signaler tout manquement d’un professionnel. Lorsqu’une entreprise est bien identifiée, le signalement peut lui être transmis pour qu’elle réponde ou corrige le problème. Ces signalements servent aussi à orienter les contrôles menés par la DGCCRF.

• France Rénov’

Un formulaire est disponible sur le site de France Rénov’ pour signaler une entreprise qualifiée RGE. Cette démarche permet de remonter l’information à l’organisme de qualification ayant délivré le label, mais également d’informer les structures distribuant des aides à la rénovation énergétique.

• ADIL

Les agences départementales d’information sur le logement peuvent analyser les contrats, répondre à vos questions et vous conseiller gratuitement sur les démarches à suivre en cas de litige ou de pratiques frauduleuses. Elles disposent d’une expertise juridique en matière de logement et de rénovation.

• Forces de l’ordre

En cas de fraude avérée, un dépôt de plainte peut être effectué auprès de la gendarmerie ou du commissariat le plus proche.

Avant toute démarche formelle, il est recommandé de prendre contact avec le professionnel mis en cause. Une tentative de résolution amiable permet parfois de débloquer la situation rapidement. Il convient de formuler sa réclamation par écrit, en détaillant les faits et en joignant tout élément justificatif (factures, devis, photographies, échanges de courriels). Conserver une trace écrite de tous les échanges est fortement conseillé.

Lorsque vous soupçonnez une fraude, ou si vous constatez un comportement douteux de la part d’une entreprise intervenant dans vos travaux de rénovation énergétique, il est important de réagir rapidement. Voici les premières démarches à effectuer :

En cas de problème avec une entreprise (travaux non conformes, pratiques trompeuses, litige commercial…), vous pouvez faire un signalement sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF :

Ce signalement permet de :

• Faire réagir l’entreprise concernée.
• Alerter les autorités sur d’éventuelles fraudes.
• Garder une trace officielle de votre démarche.

Lorsque vos travaux de rénovation énergétique ne se déroulent pas comme prévu (retards, malfaçons, non-respect du devis…), plusieurs solutions s’offrent à vous pour faire valoir vos droits :

Déclarez le litige en ligne sur la plateforme de la DGCCRF.

Cela permet de :

• Avertir l’entreprise et solliciter une réponse.
• Alerter les services de contrôle.
• Conserver une trace de votre signalement.

En cas de litige avec une entreprise qualifiée RGE, signalez-le via le formulaire dédié.
L’organisme de qualification pourra enquêter sur les manquements constatés.

Les associations agréées peuvent vous :

• Aider à comprendre vos droits.
• Vous accompagner dans les démarches.

Gratuit et neutre, le médiateur de la consommation peut intervenir pour trouver une solution à l’amiable.

Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir :

• Le juge des contentieux de la protection (litiges simples),
• Ou le tribunal judiciaire, selon le montant en jeu.

Souhaitez-vous un encadré « À retenir » ou un rappel visuel des étapes ?

Litige ou cas de fraude ? Si vous êtes dans l’une des situations ci-dessous, il est important d’agir.
Consultez la fiche dédiée dans le Guide d’orientation des particuliers face aux fraudes à la rénovation énergétique, édité par l’ADEME, pour connaître les démarches à suivre et les organismes à contacter.

• Vous avez été démarché par téléphone sans contrat en cours.
• Vous avez signé un contrat sur un salon ou une foire.
• Vous avez conclu un contrat après un démarchage à domicile.

• Vos documents contractuels posent problème.
• Vous vous êtes rétracté mais le professionnel refuse de vous rembourser.
• Le prix final ne correspond pas à celui annoncé.

• Une aide financière attendue ne vous a pas été versée.
• On vous demande de payer un contrôle dans le cadre des CEE.
• Vos données ont été utilisées à votre insu pour une demande d’aide.

• Les travaux n’ont pas démarré.
• Ils sont en retard ou interrompus.
• Ils ne sont pas conformes au devis signé.
• Vous avez un souci avec la sous-traitance.
• Vous constatez une malfaçon avant la réception des travaux.

Vous constatez une malfaçon après la réception des travaux.

Comment se plaindre d’un artisan RGE ?

Avant toute chose, tentez de résoudre le problème en communiquant avec l’entreprise RGE. Si la conciliation ne fonctionne pas, commencez par rédiger une lettre de réclamation détaillant les soucis rencontrés. Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour garantir sa bonne réception. Si votre réclamation n’aboutit pas, contactez l’organisme de qualification RGE ou la DGCCRF. Ces entités peuvent intervenir pour résoudre les litiges liés aux travaux réalisés par un professionnel RGE. N’hésitez pas à rassembler toutes les preuves nécessaires pour appuyer vos plaintes travaux et à consulter les ressources disponibles en ligne pour vous guider dans ce processus.

Qui contacter en cas de litige travaux ?

En cas de litige travaux, plusieurs options s’offrent à vous pour résoudre le conflit. Vous pouvez contacter une association de consommateurs qui pourra vous conseiller et vous assister dans vos démarches. Un médiateur de la consommation peut également intervenir pour trouver une solution amiable entre vous et le professionnel RGE. Pensez aussi à consulter votre assurance habitation, qui peut couvrir certains litiges liés aux travaux. Si le problème persiste, il est judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la construction pour obtenir une aide juridique appropriée.

Quel recours en cas de travaux mal faits ?

En cas de travaux mal faits, plusieurs recours s’offrent à vous pour obtenir réparation. Vous pouvez recourir à une expertise judiciaire pour évaluer les malfaçons et obtenir un rapport détaillé. Ensuite, saisissez le tribunal compétent afin de faire valoir vos droits. N’oubliez pas d’activer la garantie décennale, qui couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant dix ans après la réception des travaux.

Comment attaquer une entreprise pour malfaçon ?

Pour attaquer une entreprise pour malfaçon, commencez par collecter les preuves nécessaires, telles que des photos, des rapports d’expertise, et des témoignages. Consultez ensuite un avocat spécialisé en droit de la construction pour obtenir des conseils juridiques appropriés. Enfin, engagez une action en justice devant le tribunal compétent afin de faire valoir vos droits et obtenir réparation pour les malfaçons constatées.