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Les grandes étapes

Se qualifier, une démarche simple

Pour faire une demande de qualification auprès de Qualit'EnR, il suffit de suivre les étapes mentionnées ci-dessous. Un processus simple et détaillé, doté d'un accompagment personnalisé fourni par nos équipes et partenaires.

 

Comment se qualifier chez Qualit'EnR

Les critères

Les critères de la qualification

Pour accéder à la qualification, l’entreprise doit respecter un ensemble de critères résumés ci-après et adaptés au système de la qualification demandée. 
Dans tous les cas, l'entreprise doit remplir l'ensemble des conditions détaillées dans le réglement d'usage de la qualification demandée. 
 


Les critères généraux

Activité de l'entreprise Assurances Moyens matériels Moyens humains et financiers Sinistralité Frais d'instruction

Justifier son activité d'installation dans le domaine de la qualification demandée (Kbis / L bis / RM / RCS / Qualification équivalente / Code NAF 2) datant de moins de 12 mois

Fournir les attestations d'assurance en responsabilité civile (générale et décénnale) dans le domaine d'activité

Posséder en interne les équipements et outils nécessaires à l'installation du système de l'activité de la qualification.

Fournir les informations liées à l'activité de l'entreprise 
(chiffre d'affaires, pourcentage sous-traitance, nombre d'installation dont la pose a été confiée à un tiers, effectif et nombre d'installations)*

Fournir un relevé de sinistralité de l'assureur couvrant les 4 dernières années d'activité

S'acquitter des frais d'instruction forfaitaires en vigueur, encaissés dès réception de la demande et servant au traitement du dossier (non remboursable).

*Pour Qualiforage, il faut également indiquer la distance forée et la quantité de ciment acheté.

Les critères techniques

COMPÉTENCES 

Attester de la présence d'au moins un référent technique validé par Qualit'EnR.

Pour déclarer un référent technique, justifier sa compétence par l'un des critères suivants dans le domaine d'activité concerné :

- 1 formation courte agréée réussie et délivrée par un organisme agréé*
- 1 formation longue reconnue*

Sont prises en compte les formations et évaluation réalisées à compter du :
- 1er janvier 2008 pour Qualisol et QualiPV
- 1er janvier 2010 pour Qualibois et QualiPAC
- 1er juillet 2014 pour Qualiforage
- 1er janvier 2015 (sessions RENOVE)  pour Chauffage +
(ou sessions FeeBAT avec module 1 + module 2/3C/5.1/5.2 réalisées avant le 1er janvier 2015)

EXPÉRIENCE 

Justifier de 2 références d'installation de moins de 48 mois (hors Qualiforage**) avec pour chacune : devis détaillé, facture détaillée et attestation de bonne exécution signée par le client.

Si ce critère n'est pas rempli lors de la demande initiale, l'entreprise pourra accéder à une qualification probatoire (24 mois maximum) le temps d'obtenir ces références d'installation.

ACTIVITÉ RÉCENTE D'INSTALLATION  (uniquement pour Qualiforage)

Justifier de 5 références d'installation dans les 24 derniers mois.

CONTRÔLE QUALITÉ 

Pour Qualibois, QualiPAC et Qualisol (hors collectif) Pour Qualisol Collectif, QualiPV et Qualiforage
Justifier de l'audit satisfaisant ou excellent d'une installation relevant des catégories de travaux 5 à 7 (1 et 5 à 7 pour Chauffage +)*** dans les 24 premiers mois de la qualification. Justifier de l'audit satisfaisant ou excellent d'une installaton pour chaque qualification.

Catégories de travaux définies par l'article 46 AX de l'annexe 3 du Code Général des impôts.

Si l'installation auditée est jugée insatisfaisante ou défaillante, l'entreprise devra justifier d'un nouvel audit satisfaisant ou excellent dans les 12 mois.

* Liste des formations et organismes agréés disponbile sur www.formation-enr.org
** 5 références de moins de 24 mois pour la qualification initiale Qualiforage
*** Catégories de travaux définies par l'article 46 AX de l'annexe 3 du code général des impôts

La charte qualité

Un engagement qualité décliné sur 10 points essensiels

En tant qu'installateur qualifié, vous vous engagez à respecter les 10 points de la charte qualité de la qualification demandée. Cette charte permet de valoriser concrètement auprès de vos clients votre choix d'intégrer une démarche qualité.

Charte qualité Qualit'EnR

  1. Posséder au sein de son entreprise les compétences professionnelles nécessaires pour l'installation de systèmes EnR, et être à jour de ses obligations et garanties légales, couvrant explicitement l'ensemble des activités et travaux qu'elle réalise.
     
  2. Préconiser des matériels et équipements performants, conformes à la réglementation en vigueur, et être le relais des informations diffusées dans le domaine des énergies renouvelables (fournies par Qualit'EnR et/ou organismes publics).
     
  3. En amont, assurer auprès du client un rôle de conseil, l'assister dans le choix des solutions les mieux adaptées à ses besoins, compte tenu des contraintes du site, de la taille du foyer, et des énergies d'appoint disponibles.
     
  4. Après visite sur site, soumettre au client un devis descriptif écrit, détaillé et complet, de l'installation proposée, en fixant un délai de réalisation, des termes de paiement et des conditions de garantie légale.
     
  5. Informer le client sur les démarches nécessaires, relatives en particulier aux déclarations préalables de travaux, aux conditions d'octroi des aides publiques et des incitations fiscales en vigueur.
     
  6. Une fois l'accord du client obtenu, réaliser l'installation commandée dans le respect des règles de l'art professionnelles, normes et textes réglementaires applicables, selon les prescriptions préves.
     
  7. Régler et mettre en service l'installation, puis procéder à la réception des travaux en présence du client. Lui remettre les notices de tous documents relatifs aux conditions de garantie et d'entretien/maintenance de l'installation.
     
  8. Remettre au client une facture descriptive détaillée et complète de la prestation et conforme au devis, ainsi que toute attestation signée lui permettant de faire valoir ses droits aux primes publiques.
     
  9. Intervenir rapidement en cas d'anomalie ou d'incident de fonctionnement de l'installation signalé par le client, et procéder aux vérifications et remises en état nécessaires.
     
  10. Favoriser toute opération de contrôle que Qualit'EnR ou son mandataire souhaiterait effectuer sur ses réalisations, afin d'examiner les bonnes pratiques de mise en oeuvre et réalisation des prestations.

 

Le formulaire en ligne

Je fais ma demande de qualification en ligne

Vous souhaitez faire une demande initiale de qualification ou procéder à votre suivi annuel ? Il vous suffit pour cela de compléter en ligne le dossier de souscription/renouvellement.

 

Demandez votre qualifications en quelques clics !

Accéder au formulaire en ligne

Pensez à mettre à jour votre navigateur internet (de préférence Google Chrome) pour une utilisation optimale du formulaire à compléter en ligne.

 

Vos contacts

Une fois votre dossier complété et imprimé, vous pouvrez l'envoyer signé et accompagné de toutes les pièces justificatives demandées, directement chez Qualit'EnR ou auprès de votre organisation professionnelle conventionnée (CAPEB/FFB) :

logo-QualitEnR OU carte des organisations professionnelles conventionnées
Qualit'EnR
24 rue Saint Lazare - CS50020
75009 PARIS
  Organisation professionnelle départementale conventionnées par Qualit'EnR
(voir les contacts)

 

Documents utiles

Documents à télécharger

Pour vous aider à comprendre la qualification et à anticiper votre demande, vous trouverez ci-dessous un ensemble de documents pratiques à télécharger, qui vous renseigneront sur la réglementation globale et détaillée pour chaque signe.

Guides pratiques 

Les guides pratiques édités par Qualit'EnR vous informent du principe, des avantages, et du fonctionnement de la qualification.

Je consulte le Guide pratique "Les qualifications"
Je consulte le Guide pratique "Les audits d'installation"

 

Nomenclation et règlement d'usage des qualifications

Ce document relatif à la nomemclature et règlement d'usage des qualifications vous informe en détail sur le fonctionnement et l'ensemble des critères à remplir pour souscrire à une qualification (champs de la qualification ; assurances ; moyens financiers humains et matériels, expérience, etc.).

Je consulte le "Règlement d'usage des qualifications"
 

Qualit'EnR vous recommande de consulter ce document au préalable de toute demande de souscription ou renouvellement de qualification.

 

Charte qualité

Les installateurs qualifiés signent et s'engagent à respecter les 10 points de la charte qualité, déclinée ci-dessous pour chaque marque.

Je consulte les Chartes qualité

Lire les engagements Qualisol Lire les engagements QualiPV Lire les engagements Qualibois Lire les engagements QualiPAC Lire les engagements Qualiforage Lire les engagements Chauffage +

 

Charte graphique

Toute entreprise titulaire d’une qualification délivrée par Qualit’EnR a le droit d’utiliser, jusqu’à sa date d’expiration, le logotype « Qualification RGE » de la marque concernée. Les règles d'utilisation de ces logos sont détaillées dans la charte graphique.

Je consulte la "Charge graphique"

Formulaire en ligne

Vous êtes prêt à remplir et envoyer votre dossier de soucription à la qualification ?

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