Comment devenir RGE* ?
Les critères de la qualification
Les entreprises doivent remplir l'ensemble des conditions détaillées dans le règlement d'usage de la qualification demandée pour l'obtenir.
Vous souhaitez devenir RGE ? Il faut savoir que toute entreprise souhaitant accéder à la qualification doit être en mesure de justifier de son activité d’installation dans le domaine de chaque qualification souhaitée.
Dans tous les cas, l’entreprise doit remplir l’ensemble des conditions détaillées dans le règlement d’usage demandé et nous fournir un dossier RGE.
Pour obtenir une des qualifications RGE proposées par Qualit’EnR, vous devez répondre à deux différents types de critères :
- Critères généraux
- Critères techniques
Critères généraux
Activité de l’entreprise
Votre entreprise doit justifier son activité d’installation dans le domaine de la qualification demandée : (Kbis / L bis / RM / RCS / Qualification équivalente / Code NAF 2) datant de moins de 12 mois.
Assurances
Votre entreprise doit fournir les attestations d’assurance* en responsabilité civile (générale et décennale) dans le domaine d’activité.
Moyens matériels
Posséder en interne les équipements et outils nécessaires à l’installation du système de l’activité de la qualification.
Moyen humains et financiers
Vous devez fournir les informations liées à l’activité de l’entreprise (chiffre d’affaires, pourcentage sous-traitance, nombre d’installation dont la pose a été confiée à un tiers, effectif et nombre d’installations)**
Sinistralité
Vous devez nous fournir un relevé de sinistralité de l’assureur couvrant les 4 dernières années d’activité.
Frais d’instruction
Vous devrez également vous acquitter des frais d’instruction forfaitaires en vigueur. Ils seront encaissés dès réception de la demande et servent au traitement du dossier (non remboursable).
Une fois que l’activité de l’entreprise, ses moyens matériels et sa sinistralité sont justifiés, il ne faudra les refournir qu’à la fin du cycle des 4 ans pour le renouvellement de la qualification. Cependant, les assurances, moyens humains et financiers et frais d’instructions sont à fournir chaque année pour maintenir sa qualification.
Critères techniques
Au niveau des critères techniques, nous pouvons retrouver différents points à valider pour obtenir la qualification RGE :
- Les compétences
- L’expérience
- Le contrôle qualité
Compétences
Vous devez attester de la présence d’au moins un référent technique validé par Qualit’EnR. En effet, pour déclarer un référent technique, vous devez justifier sa compétence par l’un des critères suivants dans le domaine d’activité concerné :
- 1 formation courte agréée réussie et délivrée par un organisme agréé***
- 1 formation longue reconnue
Sont prises en compte les formations et évaluation réalisées :
- à compter du 1er janvier 2008 pour Qualisol et QualiPV module Bât et QualiPV 36
- à compter du 1er janvier 2019 pour QualiPV 500
- à compter du 1er janvier 2010 pour Qualibois et QualiPAC
- à compter du 1er juillet 2014 pour Qualiforage
- à compter du 1er janvier 2015 pour Chauffage+ et Ventilation + avec la formation « Rénove » agréée
- la Formation IRVE module 1, module 2 et module 3 pour Recharge Elec + avec la formation agréée Recharge Elec +
Les compétences doivent être justifiées chaque année pour maintenir la qualification.
Expériences
Vous devez vous justifier d’au moins de 2 références d’installation de moins de 48 mois (hors Qualiforage****) avec pour chacune : devis détaillé, facture détaillée et attestation de bonne exécution (ABE) signée par le client.
Si ce critère n’est pas rempli lors de la demande initiale, vous pourrez accéder à une demande probatoire RGE (qualification probatoire de 24 mois maximum) le temps d’obtenir ces références d’installation.
Si votre entreprise vient de se créer, il est possible que vous ne soyez pas en mesure de justifier du nombre minimum requis de références d’installation détaillées de moins de 48 mois par rapport à la date de dépôt du dossier. Dans ce cas, et si par ailleurs votre entreprise remplit toutes les autres exigences nécessaires à la délivrance de la qualification, alors vous recevrez une qualification probatoire.
Une fois que l’expérience est justifiée, il ne faudra le refournir qu’à la fin du cycle des 4 ans pour le renouvellement de la qualification.
Contrôle qualité
Pour toutes les qualifications
Justifier d’un audit dit « Audit 1 » satisfaisant dans les 24 premiers mois de la qualification
Pour les qualifications « critiques » Qualibois et QualiPAC*****
En plus de l’« Audit 1 » , il faut justifier d’un audit complémentaire dit « Audit 2 » satisfaisant ou excellent dont le contrôle sera réalisé au cours de la troisième année de cycle de qualifications.
Pour QualiPV Electricité
Respecter les modalités de contrôle de réalisations prévues par l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 (audits dès les premières installations puis en fonction de l’activité).
Si l’installation auditée est jugée insatisfaisante ou défaillante, l’entreprise devra justifier d’un nouvel audit satisfaisant ou excellent dans les 12 mois. En plus de cet audit, pour toutes les autres qualifications possédées par l’entreprise pour lesquelles aucun audit n’a été effectué au cours du cycle de qualification, un audit sera réalisé sur chacune de ses qualification (hors QualiPV et Qualiforage). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre guide audit.
Pour mieux comprendre le fonctionnement du cycle de qualification et savoir comment devenir RGE, vous retrouverez ci-dessous les démarches à entreprendre pour se qualifier, nous vous invitons à les découvrir ci-dessous :
Description des démarches
Vous souhaitez faire une demande de qualification ? Retrouvez les démarches à suivre et comprenez rapidement comment devenir RGE.
Découvrez nos formations
Pour devenir RGE et réaliser des installations conformes à la réglementation, il est important de suivre une formation spécifique à chaque système.
Découvrez notre cycle de qualification
Une fois que vous savez comment devenir RGE et que vous vous êtes formés, il ne vous reste plus qu’à prendre connaissance du cycle de qualification.
Dans le cadre du dispositif RGE, les qualifications sont délivrées sur un cycle de 4 ans. Retrouvez-ici, les différentes étapes du cycle de qualification Qualit’EnR.
* Pour Qualiforage, satisfaire les garanties spécifiques définies par le décret n°2016-835 du 24 juin 2016.
** Pour Qualiforage, il faut également indiquer la distance forée et la quantité de ciment acheté.
*** Liste des formations et organismes agréés disponible sur www.formation-enr.org
**** 5 références de moins de 24 mois pour la qualification initiale Qualiforage
***** Qualification appartenant à un domaine de travaux critique tel que défini dans l’arrêté du 3 juin 2020 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualification
* Hors Recharge Elec+ et QualiPV module Bât. La mention RGE (Reconnu garant de l'environnement) permet de valoriser le savoir-faire des entreprises dans le domaine de l’efficacité énergétique et de les engager dans une démarche de qualité et de faire bénéficier à leurs clients du principe de l’éco-conditionnalité des aides des pouvoirs publics Français. Cette qualification RGE est à destination de tous les professionnels du bâtiment spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique ou l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables. En devenant un professionnels RGE chez Qualit'EnR, vous êtes référencés sur le site d’information des pouvoirs publics : France Rénov', le service public qui conseillent et orientent les particuliers dans leurs projets de travaux d’économies d’énergie.