Comprendre le cycle de qualification

Dans le cadre du dispositif RGE, les qualifications sont délivrées sur un cycle de 4 ans, sous réserve de respecter la procédure de suivi annuel des dossiers. Retrouvez-ici, les différentes étapes du cycle de qualification.

Vous allez retrouver 4 grandes étapes lors de ce cycle de qualification RGE :

Le cycle RGE de 4 ans

La demande initiale
Le suivi annuel de la qualification
L’audit Qualit’EnR RGE obligatoire
La révision du cycle de qualification

La demande initiale

Pour obtenir votre qualification, il vous faut compléter et envoyer une demande de qualification qui sera étudiée par notre équipe d’instructeurs dédiés. 

Attention

Vous devez attester de la présence d’au moins un référent technique validé par Qualit’EnR. Ce référent doit justifier sa compétence par l’un des critères suivants dans le domaine d’activité concerné :

  • 1 formation courte agréée réussie et délivrée par un organisme agréé
  • 1 formation longue reconnue

La demande initiale exige plusieurs informations et pièces justificatives, car elle constitue le point d’entrée du cycle de qualification RGE.
Pour accéder à la qualification, l’entreprise doit respecter les critères généraux, les critères techniques et les engagements qualité, adaptés au système de la qualification demandée. C’est à ce moment-là qu’il faut déclarer et justifier l’activité de l’entreprise ainsi que des références d’installation et fournir un relevé de sinistralité.

Bon à savoir

Pour en savoir plus sur les qualifications RGE et leurs critères, consultez le guide des qualifications de Qualit’EnR et le règlement d’usage des qualifications.

Qualisol
QualiPV
Qualibois
QualiPAC
Chauffage +
Ventilation+

Ces qualifications doivent justifier de 2 références d’installation de moins de 48 mois*

Qualiforage

Cette qualification doit justifier de 5 références d’installation dans les 24 derniers mois (forages d’eau acceptés pour Qualiforage « nappe »)**

Le suivi annuel de la qualification

Une qualification est délivrée sur un cycle de 4 ans mais doit faire l’objet d’un suivi annuel envoyé par l’entreprise.

En tant qu’entreprise qualifiée, vous justifiez d’un certificat de validité faisant foi de votre qualification auprès de vos prospects. Ces certificats sont édités sur une période de 12 mois à partir de la date de délivrance de la qualification initiale, c’est pourquoi il est important d’effectuer votre suivi annuel afin d’avoir chaque année un certificat valide.

 

Lors de votre suivi annuel, vous devez nous renvoyer :

  • Votre attestation d’assurance civile générale et décennale datant de moins de 6 mois
  • Le règlement des frais annuels et des frais par qualification
  • Le formulaire daté et signé comprenant toutes les pages, dont :
    • Les aspects financiers et moyens humains de l’entreprise, qui comprend la partie sous-traitance
    • L’attestation de présence d’un référent technique
    • Les engagements de l’entreprise

 

Pour effectuer votre suivi annuel, vous devez compléter et envoyer un dossier de renouvellement. Vous retrouverez ce dossier au sein de votre espace réservé.

Bon à savoir

Le suivi annuel peut se faire à partir de deux mois avant la fin de validité du certificat en cours et jusqu’à deux mois avant la fin de validité du certificat suivant. Qualit’EnR vous en informe automatiquement par mail.

L’audit Qualit’EnR RGE obligatoire

Dans un contexte d’essor des dispositifs d’aides financières, et par conséquent, de l’intensité des activités, les pouvoirs publics ont souhaité renforcer six domaines de travaux supplémentaires dits « critiques » où les contrôles des entreprises RGE sont renforcés à compter du 1er janvier 2021.

Il s’agit de l’isolation des combles et de l’isolation des planchers bas, ainsi que le changement des chaudières : pompes à chaleur, chauffe-eaux thermodynamiques, chaudières à bois et inserts.

Qualisol
QualiPV
Qualibois
QualiPAC
Qualiforage
Chauffage +
Ventilation+

Justifier d’un audit dit « audit 1 » satisfaisant ou excellent dans les 24 premiers mois de la qualification.

Qualibois
QualiPAC

Justifier d’un audit complémentaire dit « audit 2 » satisfaisant ou excellent dont le contrôle sera réalisé au cours de la troisième année du cycle de qualification.

QualiPV

Un audit dès les premières installations (à défaut, l’audit est réalisé sous 12 mois sur une ancienne installation) puis en fonction de l’activité, l’entreprise a au moins 1 contrôle toutes les 14 installations***.

Ces qualifications « critiques » : QualiPAC et Qualibois seront soumises à :

  • L’Audit 1 sur chacune des qualifications critiques possédées, au cours des 24 premiers mois du cycle de qualification ;
  • L’Audit 2 sur une des qualifications critiques possédées, au cours des 36 premiers mois du cycle de qualification.

 

Si vous ne possédez pas de qualifications « critiques », à savoir dans la marque Qualisol et/ou Chauffage + et/ou Ventilation + un seul audit – Audit 1 vous sera demandé (Cette mesure ne s’applique pas pour les audits des marques QualiPV et Qualiforage).

Bon à savoir

Il est important de répondre rapidement à nos sollicitations afin que le contrôle de réalisation puisse être réalisé avant votre deuxième suivi annuel. Nous vous contacterons par courrier pour vous informer de la nécessité de prendre rendez-vous avec un des organismes de contrôle partenaire pour effectuer un audit Qualit’EnR RGE. 

Si l’installation auditée est jugée insatisfaisante ou défaillante (cas 3 ou cas 4), l’entreprise devra justifier d’un nouvel audit satisfaisant ou excellent dans les 12 mois. En plus de cet audit, pour toutes les autres qualifications possédées par l’entreprise pour lesquelles aucun audit n’a été effectué au cours du cycle de qualification, un audit sera réalisé sur chacune de ses qualifications (hors QualiPV et Qualiforage).

Audit vert

Cas 1
« Prestation excellente »

Cas 2
« Prestation satisfaisante »

Audit orange

Cas 3
« Prestation insuffisante »

Audit rouge

Cas 4
« Prestation défaillante »

Bon à savoir

Pour en savoir plus sur les audits (chiffres clés, procédures…), nous vous conseillons fortement de consulter notre guide des audits d’installation ou de vous rendre sur notre FAQ.

La révision du cycle de qualification

Lorsque vous êtes qualifié depuis près de 4 ans et arrivez au terme du cycle de votre qualification, vous avez la possibilité de procéder à la révision de votre qualification et de lancer un nouveau cycle de qualification RGE de 4 ans pour rester qualifier. 

 

Pour effectuer votre révision, il vous faut compléter et envoyer de nouveau une nouvelle demande de qualification. Pour cela, vous devez nous fournir à nouveau :

  • L’ensemble des informations et pièces justificatives initialement demandées
  • À cela s’ajoute, le critère d’audit « vert » qu’il faut justifier pour être éligible au nouveau cycle
Bon à savoir

Le suivi annuel peut se faire à partir de six mois avant la fin de validité du certificat en cours et jusqu’à deux mois avant la fin de validité du certificat suivant. Pour votre suivi annuel, pensez à procéder à l’avance afin de conserver votre droit d’usage de votre qualification ! Nous vous en informerons automatiquement par écrit.

Faire une demande de qualification

Faire ma demande

* Si ce critère n’est pas rempli lors de la demande initiale, l’entreprise pourra accéder à une qualification probatoire (24 mois maximum) le temps d’obtenir ces références d’installation.

** L’entreprise devra également se conformer à l’obligation de transmettre le rapport de fin de forage via le télé-service ADEME/BRGM sur www.geothermie-perspectives.fr

*** Voir les modalités de contrôle de réalisations prévues par l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017.

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