Démarche pour obtenir l'appellation QualiPV millésimée 2009

L'entreprise candidate pour la première fois à l'appellation QualiPV millésimée doit fournir un dossier d'entreprise à Qualit'EnR :

1. Renseigner le dossier de demande d'adhésion.
   Pour obtenir le formulaire, cliquez-ici
   
   
2. Renvoyer le dossier de demande d'adhésion avec le règlement et les pièces justificatives :
   
   
   • Au réseau de proximité que sont les organisations professionnelles départementales partenaires (CAPEB, UCF/FFB ou UNCP/FFB) - télécharger la liste par région en pdf. Que votre entreprise soit ou non adhérente à l'une de ces structures, ces organisations professionnelles départementales vous accompagneront pour compléter votre dossier et se chargeront de l'adresser à l'association Qualit'EnR (ce service est gratuit).
     
     ou
     
     
   • Au centre de gestion des appellations Qualit'EnR - Le Forum - 131/135 avenue Jean Jaurès - 93305 AUBERVILLIERS CEDEX
     Tél. : 0826 621 621 (0,15 euros TTC/min) Fax : 01 48 39 28 11 - info@qualit-enr.org
     

Une appellation pour deux compétences

Installer du photovoltaïque demande clairement une double compétence : l'une pour la partie électrique et le raccordement au réseau et l'autre pour l'intégration des panneaux PV au bâti. L'appellation est ainsi constituée de 2 modules qui peuvent être demandés séparément ou ensemble en fonction des compétences de l'entreprise :

• "QualiPV module Elec" pour la partie électricité
  et/ou
  
• "QualiPV module Bat" pour la partie intégration au bâti.

Pour installer un générateur photovoltaïque, une entreprise "QualiPV module Bat" s'engage à faire appel à une entreprise "QualiPV module élec" pour la partie électrique de l'installation, en co-traitance ou sous-traitance.
Une entreprise "QualiPV module élec" peut travailler avec un spécialiste de l'intégration au bâti, ayant les compétences et les assurances nécessaires, spécialiste pas obligatoirement titulaire de l'appellation "QualiPV module Bat".

Conditions pour obtenir l'appellation QualiPV millésimée

Pour une demande de QualiPV « module Elec », l'entreprise candidate doit :

• Satisfaire à l'une au moins des cinq dispositions suivantes :
  
  
  1. Justification de références
     L'entreprise a réalisé au minimum cinq références récentes d'installations photovoltaïques raccordées au réseau en service au cours de la période des trois années écoulées. Joindre au minimum une attestation de contrôle établie par Consuel ou par un bureau de contrôle conventionné par Qualit'EnR.
     
     
  2. Formation générique QualiPV « module Elec »
     Fournir l'attestation de participation au stage - stage accompli il y a moins de 12 mois à la date de la demande. Joindre également l'attestation de réussite au QCM réalisé à l'issue de la formation.
     
     
  3. Formation/Parrainage par un opérateur « EFIQUAPV »
     Fournir le certificat de parrainage et l'attestation de participation au stage - stage accompli il y a moins de 12 mois à la date de la demande. Joindre également l'attestation de réussite au QCM réalisé à l'issue de la formation.
     
     
  4. Réussite d'un QCM QualiPV « module Elec »
     Fournir l'attestation de réussite au QCM réalisé lors d'une session organisée par Qualit'EnR.
     
     
  5. Validation des acquis
     Validation des acquis de l'expérience (VAE) ou d'une formation dédiée au solaire photovoltaïque d'au moins 350 heures dans les métiers considérés (fournir l'attestation de VAE ou de formation).
     
     
• Fournir les attestations d'assurances professionnelles en vigueur couvrant l'activité d'électricité : Responsabilité civile décennale et Responsabilité civile générale,
  

Pour une demande de QualiPV « module Bat », l'entreprise candidate doit :

• Satisfaire à l'une au moins des cinq dispositions suivantes :
  
  
  1. Justification de références.
     L'entreprise a réalisé au minimum cinq références récentes d'installations photovoltaïques raccordées au réseau en service au cours de la période des trois années écoulées.
     
     
  2. Formation générique QualiPV « module intégration au bâti »
     Fournir l'attestation de participation au stage - stage accompli il y a moins de 12 mois à la date de la demande. Joindre également l'attestation de réussite au QCM réalisé à l'issue de la formation.
     
     
  3. Formation/Parrainage par un opérateur « EFIQUAPV »
     Fournir le certificat de parrainage et l'attestation de participation au stage - stage accompli il y a moins de 12 mois à la date de la demande. Joindre également l'attestation de réussite au QCM réalisé à l'issue de la formation.
     
     
  4. Réussite d'un QCM QualiPV « module Bat »
     Fournir l'attestation de réussite au QCM réalisé lors d'une session organisée par Qualit'EnR.
     
     
  5. Validation des acquis
     Validation des acquis de l'expérience (VAE) ou d'une formation dédiée au solaire photovoltaïque d'au moins 350 heures dans les métiers considérés (fournir l'attestation de VAE ou de formation).
     
     
• Fournir les attestations d'assurances professionnelles en vigueur couvrant l'activité de couverture et/ou métallerie serrurerie : Responsabilité civile décennale et Responsabilité civile générale.

L'entreprise doit également remplir les conditions générales du dispositif QualiPV :

• Justifier ses compétences professionnelles.
  Compétences professionnelles requises pour la mise en œuvre des équipements relevant de l'électricité, et/ou de la couverture et/ou de la serrurerie/métallerie et/ou de procédé constructif photovoltaïque intégré au bâtiment. L'entreprise remplit obligatoirement la condition A ou B :
  
  A) Fournir K bis ou attestation d'inscription au répertoire des métiers ou du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de 12 mois avec une activité d'installation mentionnée dans les activités exercées.
  
  B) Fournir son justificatif de qualification professionnelle (certificat ou équivalent) qui lui a été délivré pour l'année n-1 au moment de la demande.
  
  
• Justifier du code NAF2 dans les séries 42.2, 43.2, 43.3 ou 43.9 avec une activité en rapport avec l'électricité et/ou la couverture et/ou la serrurerie/métallerie,
  
  
• Remplir un dossier de demande d'adhésion au dispositif QualiPV,
  
  
• Signer la charte QualiPV millésimée,
  
  
• Accepter les conditions du règlement d'usage de l'appellation QualiPV,
  
  
• Acquitter le montant de la redevance pour le 1er millésime de l'appellation : 75 € HT par module demandé (hors coût du passeport Qualit'EnR de 50 € HT).
  

L'appellation QualiPV étant millésimée, l'entreprise devra faire une demande de renouvellement chaque année pour conserver son appellation.

Engagements de l'entreprise QualiPV

En adhérant au dispositif QualiPV, chaque entreprise s'engage à :

• Respecter les dix points de la charte QualiPV,
• Réaliser au moins cinq installations de générateurs photovoltaïques sur la période triennale d'adhésion.
• Etre auditée au moins une fois sur la période triennale d'adhésion.