Photovoltaïque : Nouvel arrêté du 26 mars 2025 sur les tarifs et conditions d’achat

Le Journal officiel a publié, le 26 mars 2025, un arrêté qui modifie les règles d’achat de l’électricité produite par certaines installations photovoltaïques.

Le texte modifie le dispositif « S21 » encadrant les conditions d’achat de l’électricité produite par des installations photovoltaïques de petite et moyenne puissance, portées sur des bâtiments, hangars ou ombrières en métropole continentale.

Pas de rétroactivité au 1er février : l’ensemble des modifications entreront en vigueur avec la publication du texte au Journal Officiel >> les modifications au « S21 » n’entreront en vigueur qu’à partir d’aujourd’hui, évitant ainsi tout effet rétroactif pénalisant pour les projets en cours. La CRE recalculera en conséquence les tarifs applicables entre le 1er février et la date de publication selon les méthodes actuellement en vigueur.

Pour les segments < 9 kWc et 9 à 100 kWc, les conditions n’ont pas évolué par rapport au texte du CSE. La demande de report de l’application de la baisse des primes et tarifs pour le 0-9 kWc au 1er octobre – alignée sur la date d’entrée en vigueur de la TVA réduite –pour l’application de la baisse des tarifs d’achat et de la prime, n’a pas été retenue. . Les conditions de la TVA réduite seront discutées dans les prochaines semaines 

Pour le segment 100-500 kWc :

La publication de l’arrêté tarifaire s’apparentera au début d’un nouveau trimestre tarifaire, avec un tarif de 95 euros bloqué jusqu’au 01/07. La formule de décroissance est maintenue telle que précédemment, mais ne s’appliquera qu’au 1er juillet (pas de baisse au 1er mai). >> le tarif d’achat est fixé à 95 €/MWh jusqu’au 1er juillet prochain. La décroissance tarifaire ne s’appliquera qu’à compter de cette date.

Les AO simplifiés seront discutés dans les prochaines semaines (cahier des charges et volumes) et seront mis en place au plus tard en septembre. Une perspective attendue pour simplifier le développement des projets de moyenne puissance tout en limitant les volumes, comme le souhaite le gouvernement.

La caution de 10 000 €, retenue en cas d’abandon de projet, pourra se faire sous forme de consignation auprès de la caisse des dépôts ou de garantie bancaire dès le lendemain de la publication de l’arrêté (pas de rétroactivité ici non plus). 

Cette mesure vise à renforcer l’engagement des développeurs. Toutefois, les collectivités territoriales en sont exonérées.