Arrêté modificatif S21 : ce qui change pour les installations photovoltaïques jusqu'à 500 kWc
Publié le 08/06/2026 - Mis à jour le 08/06/2026
Sommaire
Arrêté du 1er juin 2026 – Publié au Journal Officiel le 4 juin 2026
Très attendu par la filière, l’arrêté du 1er juin 2026 modifie en profondeur le cadre tarifaire S21 applicable aux installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar ou ombrière jusqu’à 500 kWc en métropole continentale. Il apporte enfin une clarification réglementaire, mais dans un cadre désormais beaucoup plus contraint.
Tarif d'injection réseau
1,1 c€/kWh HT, indexé +2 %/an
Plafond d'éligibilité
P × 1 600 h/an, au-delà, pas de rachat
Même site = regroupement
< 100 m sur 18 mois glissants
Tarif d'injection réseau
1,1 c€/kWh HT, indexé +2 %/an
Plafond d'éligibilité
P × 1 600 h/an, au-delà, pas de rachat
Même site = regroupement
< 100 m sur 18 mois glissants
Les évolutions principales
- Installations ≤ 9 kWc : surplus uniquement – Seules les opérations en vente avec injection du surplus sont désormais éligibles au dispositif pour cette tranche de puissance. L’installation doit être réalisée par un installateur qualifié ou certifié et respecter les critères d’implantation définis en annexe.
- Nouveau tarif de rachat – L’électricité injectée est rachetée à 1,1 c€/kWh HT, avec une indexation annuelle de 2 %. Ce tarif s’applique nette de l’électricité consommée en autoconsommation individuelle et, le cas échéant, collective. Au-delà de P × 1 600 heures par an, la production n’est plus éligible au rachat.
- Autoconsommation collective (ACC) – Le cumul de l’ACC avec le dispositif de soutien est autorisé. Seule l’électricité effectivement injectée sur le réseau, après déduction des volumes autoconsommés, bénéficie du tarif de rachat.
- Parcours simplifié – Un portail unique (pouvant être mis à disposition par le cocontractant) permettra aux producteurs éligibles de déposer simultanément leur demande de contrat d’achat et leur demande d’accès au réseau. Réservé aux installations dans la zone de desserte d’Enedis, sans travaux de raccordement supplémentaires, sous réserve des critères publiés par le gestionnaire de réseau.
- Redéfinition de la puissance de site – Les autres installations raccordées ou en projet sur un même site sont prises en compte, dès lors que les demandes complètes ont été déposées dans une fenêtre de 18 mois avant ou après la demande concernée. Deux installations distantes de moins de 100 mètres sont en principe considérées comme relevant du même site, avec des exceptions prévues par le texte.
Ce que ça signifie pour la filière
Cet arrêté confirme le recentrage du soutien public vers l’autoconsommation avec injection du surplus, tout en encadrant plus strictement les conditions d’éligibilité, de raccordement et de calcul de puissance.
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