La certification forage
En tant que professionnel réalisant des forages géothermiques, obtenez la certification forage avec Qualit’EnR.
Qu’est ce que la certification forage ?
La certification forage est un signe de qualité déployé par les pouvoirs publics et délivré par l’association Qualit’EnR. Dédiée aux installateurs réalisant des forages géothermiques, la certification forage a pour objectif de renforcer la reconnaissance des compétences professionnelles des foreurs tout en s’adaptant aux enjeux du secteur.
La loi du 22 août 2021 « Climat et Résilience » a introduit l’obligation de certification pour les prestations de travaux de forage en matière de géothermie de minime importance, en lieu et place du système de qualification pour les foreurs réalisant des travaux de forage en matière de géothermie de minime importance (GMI).
Depuis le 1er juillet 2025, la certification est obligatoire pour toutes les entreprises réalisant des prestations de forage exécutées lors de l’ouverture des travaux d’exploitation ou lors des travaux d’arrêt d’un gîte géothermique de minime importance.
La certification forage, pour qui ?
La certification forage est destinée aux entreprises de forage qui souhaitent réaliser des travaux de forage lors de l’ouverture des travaux d’exploitation ou lors des travaux d’arrêt d’un gîte géothermique de minime importance (GMI) sur nappe et sur sonde. Elle s’adresse donc aux entreprises de forage qui réalisent des échangeurs géothermiques ouverts et aux entreprises de forage qui réalisent des échangeurs géothermiques fermés.
La certification est délivrée pour un module spécifique, en fonction du type de travaux pour lequel l’entreprise a sollicité la certification :
- « module sonde » pour les entreprises de forage qui réalisent des échangeurs géothermiques fermés ;
- « module nappe» pour les entreprises de forage qui réalisent des échangeurs géothermiques ouverts.
Pour couvrir l’ensemble de l’activité de forage, les entreprises doivent être certifiées à la fois Nappe et Sonde.
Une reconnaissance officielle pour garantir la qualité des prestations de forage en géothermie
La certification est une démarche volontaire, ce signe de qualité apporte l’assurance à toutes les parties intéressées que le processus mis en œuvre par les entreprises effectuant les travaux de forage en GMI remplit les exigences spécifiées.
La certification forage vient contrôler le respect de règle de l’art des différentes phases du processus de réalisation d’un forage géothermique de minime importance. Elle constitue un gage de qualité des pratiques des entreprises effectuant les travaux de forage en GMI pour les clients et les maîtres d’ouvrage.
Le cycle de la certification
Le processus de certification se compose d’une phase de certification initiale et de phases de renouvellement de la certification. En outre, des surveillances sont réalisées pendant tout le cycle de certification.
Pour accéder à la certification, l’entreprise doit satisfaire toutes les exigences de la certification, répondre à l’ensemble des critères de surveillance et respecter les engagements relatifs au processus de certification.
Certification Initiale
Toute « nouvelle entreprise* » souhaitant obtenir une certification forage doit déposer une demande de certification auprès de Qualit’EnR.
Pour obtenir des informations sur les certifications délivrées par Qualit’EnR et/ou retirer un dossier de demande de certification initiale :
- Se rendre sur le formulaire en ligne, en cliquant sur « Demandez votre certificat » ;
- prendre contact avec le centre de gestion des certifications de Qualit’EnR – [email protected].
*Est considéré comme « nouvelle entreprise », une entreprise n’ayant jamais obtenu une certification dans le cadre de l’association Qualit’EnR ; ayant une absence de continuité entre deux cycles de certification ; ayant changé de numéro SIRET, sauf en cas de déménagement.
La durée du cycle de certification suite à une demande initiale de certification est de 2 ans.
Toute demande de certification initiale incomplète six mois après accusé réception de la demande se verra refusée.
Surveillance du cycle initiale
Quatre surveillances sont à réaliser sur le cycle de certification initial, ces surveillances consistent en une évaluation de conformité qui comprend :
- Une vérification annuelle de la validité des attestations d’assurances
- Un audit de chantier
- Une vérification de référence
- Un examen de cohérence des volumes de cimentation
Qualit’EnR s’assure du maintien et du respect des conditions de certification initiale par une surveillance réalisée durant le cycle de certification. L’entreprise doit fournir les éléments relatifs à la surveillance auprès de Qualit’EnR pour pouvoir maintenir la validité de sa certification initiale selon les modalités précisées dans le règlement d’usage certification forage nappe et sonde.
En cas de non-respect des délais de réalisation préconisés, Qualit’EnR ne peut s’engager sur un délai de traitement du dossier suffisant permettant une continuité entre les cycles de certification.
Renouvellement
Pour déposer une demande de renouvellement, l’entreprise doit pouvoir justifier d’au moins deux références chantiers (module sonde) et d’au moins deux références chantiers de moins de 24 mois (module nappe).
La durée du cycle de certification suite à un renouvellement est de 4 ans.
Si l’entreprise n’est pas en mesure de justifier du prérequis ci-dessus, elle pourra déposer une demande de certification initiale.
Le dépôt d’une demande de renouvellement peut être effectué à partir de six mois avant l’expiration du cycle de certification en cours et au plus tard 3 mois avant l’expiration du cycle de certification en cours. Passé ce délai, Qualit’EnR ne peut s’engager sur un délai de traitement du dossier suffisant permettant une continuité entre les cycles de certification.
Surveillance du cycle renouvelé et suivants
Huit surveillances sont à réaliser sur le cycle de certification, ces surveillances consistent en une évaluation de conformité qui comprend :
- Trois vérifications annuelles de la validité des attestations d’assurances
- Un audit de chantier
- Deux vérifications de référence
- Deux examens de cohérence des volumes de cimentation
Qualit’EnR s’assure du maintien et du respect des conditions de certification par une surveillance réalisée durant le cycle de certification. L’entreprise doit fournir les éléments relatifs à la surveillance auprès de Qualit’EnR pour pouvoir maintenir la validité de sa certification selon les modalités précisées dans le règlement d’usage certification forage nappe et sonde.
En cas de non-respect des délais de réalisation préconisés, Qualit’EnR ne peut s’engager sur un délai de traitement du dossier suffisant permettant une continuité entre les cycles de certification.
Dispositions transitoires d’une qualification vers une certification
Pour être éligible à la transition d’une qualification vers une certification, l’entreprise doit :
- Avoir un certificat de qualification en cours de validité au 23 décembre 2024
- Justifier d’un rapport d’audit de chantier datant de moins de 4 ans
👉Si l’entreprise remplit ces conditions, elle peut demander sa certification dans le cadre d’un renouvellement de certification.
👉Si elle ne remplit pas l’une de ces conditions, elle peut demander une certification dans le cadre d’une certification initiale.
Exigences de certification
Pour connaître l’ensemble des critères et des règles de délivrance des certifications, consultez le règlement d’usage certifications forage nappe et sonde.
Critères de certification
Pour accéder à la certification, l’entreprise doit respecter les critères généraux, les critères techniques
Critères généraux
- Responsable de la certification
Déclarer le prénom, le nom et les coordonnées de la personne responsable du suivi de la certification.
- Attestations de l’entreprise
Justifier de la régularité de la situation fiscale et sociale de l’entreprise.
- Fournir l’attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois.
- Fournir l’attestation de régularité sociale datant de moins de 6 mois.
- Activité de l’entreprise
Justifier son activité d’installation dans le domaine de la certification demandée avec l’un des justificatifs suivants, datant de moins de 3 mois :
- Extrait Kbis
- Attestation d’inscription au répertoire des métiers (RM)
- Attestation d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Assurances
Fournir les attestations d’assurances en responsabilité civile (générale et décennale).
- Moyens humains, financiers et techniques
- Certification initiale :
- Fournir les informations liées à l’activité de l’entreprise: chiffre d’affaires global et effectif total pour le dernier exercice comptable clos ainsi que, pour la certification concernée, le nombre d’installations facturées et l’effectif technique dédié à l’installation.
- Sur les 24 derniers mois, si l’entreprise a fait appel à de la sous-traitance, fournir l’attestation indiquant le(s) sous-traitant(s) et la copie du (des) certificat(s) de certification.
- Renouvellement de certification :
- Fournir les informations liées à l’activité de l’entreprise: chiffre d’affaires global et effectif total pour le dernier exercice comptable clos ainsi que, pour la certification concernée, le nombre d’installations facturées, effectif technique dédié à l’installation et part d’activité sous-traitée et nombre d’installations dont la pose a été confiée à un tier.
- Sur les 24 derniers mois, si l’entreprise a fait appel à de la sous-traitance, fournir l’attestation indiquant le(s) sous-traitant(s) et la copie du (des) certificat(s) de certification.
- Déclarer les volumes de cimentation sur le dernier exercice comptable clos
- Certification initiale :
- Frais d’instruction
S’acquitter des frais d’instruction liés à la demande de certification (initiale ou renouvellement) et des frais annuels relatifs à la surveillance du cycle de certification (audit chantier, audit documentaire et frais de surveillance), par module.
Critères Techniques
- Compétences
- Référent technique
Attester de la présence d’au moins un référent technique validé par Qualit’EnR. Pour déclarer un nouveau référent technique, justifier de ses compétences par :
- Une formation initiale qualifiante et/ou diplômante agréée
- Une autorisation d’intervention à proximité des réseaux
« encadrant » en cours de validité, pour toute personne intervenant pour le compte de l’exécutant des travaux.
- Conducteurs d’engins
Justifier des compétences de tous les membre de l’entreprise réalisant la conduite d’engins dans le cadre des prestations de forage. Les compétences d’un conducteur d’engins sont justifiées par :
- Une formation initiale qualifiante et/ou diplômante au forage géothermique de surface.
- Une autorisation d’intervention à proximité des réseaux « opérateur ».
- Une autorisation de conduite d’engins de chantier.
- Expérience
Dans le cadre d’un renouvellement, déclarer toutes les installations de géothermie de minime importance au cours des deux dernières années pour la certification demandée.
- Moyens matériels
Posséder en interne des matériels et équipements nécessaires à l’installation des systèmes du champ de la certification demandée. L’entreprise doit attester de la possession du matériel et fournir pour chaque machine de forage la Vérification Générale Périodique (VGP).
- Gestion des réclamations clients
L’entreprise doit avoir mis en place une procédure de gestion des réclamations de ses clients et doit en assurer le suivi.
- Fournir la procédure de gestion des réclamations clients.
- Fournir un tableur de suivi de traitement des réclamations clients.
- Fonctionnement interne
Pour la certification initiale, justifier des dispositions permettant de réaliser l’activité (de la demande jusqu’à la facturation), en fournissant :
- Un organigramme de l’entreprise
- Un modèle de devis
- Un modèle de facture
- Un exemple ou un modèle de rapport de fin de forage
- Un modèle de cahier de chantier
Engagements
L’entreprise s’engage à respecter les engagements du certifié.
Critères de surveillances
- Assurances
- Références
- Volumes de cimentation
- Audit de chantier
Le nombre et la fréquence des surveillances pour chacun des points listés ci-dessus dépend du cycle de certification dans lequel l’entreprise est engagée. Pour plus de détails, consulter le règlement d’usage associé.
Tarifs
Une entreprise demandant une certification doit s’acquitter des frais suivants :
- Cycle initial (2 ans)
- Année 1 (étude de la demande + audit chantier) : 1 850€ HT
- Année 2 (étude de la surveillance + audit documentaire) : 1 312€ HT
- Cycle renouvellement (4 ans)
- Année 1 (étude de la demande + audit chantier) : 1 850€ HT
- Année 2 (étude de la surveillance + audit documentaire) : 1 312€ HT
- Année 3 (étude de la surveillance + audit documentaire) : 1 312€ HT
- Année 4 (étude de la surveillance) : 232€ HT
