Conseil d'Orientation Consultatif 2024 de Qualit’EnR

2023 marque la 11e année consécutive de croissance pour Qualit’EnR. Les demandes de qualification ont augmenté de 34 % en quatre ans, atteignant 36 376 demandes reçues, tandis que 32 974 qualifications ont été délivrées. L’équipe Qualit’EnR s’est également renforcée avec l’arrivée de 25 nouveaux instructeurs pour répondre à cette demande croissante.

L’efficacité des processus de traitement des qualifications a été notablement améliorée. En 2023, 68 % des qualifications ont été délivrées en moins d’un mois, une augmentation de 12 points par rapport à l’année précédente. De plus, 40 % des qualifications ont été traitées en moins de dix jours et 20 % en moins de cinq jours pour les dossiers complets et conformes.

L’accompagnement et le contrôle des entreprises restent une priorité pour Qualit’EnR.

En 2023, 16 711 audits ont été réalisés, soit une hausse de 23 % par rapport à 2022, avec 2 484 contre-visites effectuées. Ces contrôles rigoureux ont permis de corriger 7 390 installations, assurant ainsi la conformité et la qualité des travaux réalisés !

La formation des professionnels est un pilier essentiel de la mission de Qualit’EnR.

En 2023, 15 193 stagiaires ont été formés, avec un taux de réussite de 73 % aux évaluations. L’association a également octroyé 346 agréments d’organismes de formation, renforçant ainsi le réseau de formateurs qualifiés.

La satisfaction des installateurs reste au cœur des préoccupations de Qualit’EnR.

Pour la quatrième année consécutive, le Net Promoter Score (NPS) est positif, atteignant 11,6, soit une augmentation de 8,4 points par rapport à 2022. Près de la moitié des sondés ont attribué à Qualit’EnR des notes de 9/10 ou 10/10.

En termes de communication, Qualit’EnR a continué à renforcer sa présence médiatique avec 516 articles de presse et 12 passages télévisés. Le site web de l’association a attiré 876 886 visiteurs, générant plus de 250 000 recherches sur l’annuaire en ligne, témoignant de l’intérêt croissant pour les énergies renouvelables et les qualifications RGE.

L’année 2023 a également été marquée par divers éléments et des préparations pour l’avenir. Parmi les réalisations notables, la mise en place des premiers audits pour la qualification RGE Ventilation + et les travaux préparatoires pour les audits Recharge Elec +. De plus, Qualit’EnR a obtenu la certification QUALIOPI pour ses formations de formateurs et a refondu ses kits de formation pour les conseillers France Rénov’.

A la suite de l’intervention de Teddy Puaud, le COC 2024 de Qualit’EnR a été consacrée à une table ronde abordant les relations dynamiques entre les entreprises d’installations EnR et le secteur de l’assurance. Les discussions ont été enrichies par les interventions de Mme Marie-Claude BASSETTE-RENAULT et de M. Philippe ESTINGOY.

1. Les responsabilités et garanties

La discussion a abordé les diverses responsabilités auxquelles les installateurs EnR sont confrontés, notamment :

• Responsabilité décennale et bon fonctionnement
• Responsabilité contractuelle de droit commun avant et après la réception des travaux, avec des précisions sur les dommages intermédiaires.
• Responsabilité civile exploitation couvrant les tiers et les salariés.

Mme Basset-Renault a souligné l’importance de la réception des chantiers comme point de départ de la responsabilité décennale. Un procès-verbal de réception doit être conservé pendant 15 ans et représente une opportunité pour proposer des contrats de maintenance.

2. Principes de l’assurance construction

Les principes fondamentaux de l’assurance construction ont été détaillés, incluant la présomption de responsabilité des articles 1792 et suivants, et l’obligation d’assurance pour tout constructeur participant à la réalisation d’un ouvrage. L’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage (DO) sont obligatoires sauf pour les cas exclus par l’article L 243-1-1 du Code des Assurances.

3. Évaluation des risques et assurabilité

L’analyse des risques par les assureurs se base sur plusieurs facteurs :

• Expérience et qualifications des installateurs
• Organisation et modalités d’intervention (taux de sous-traitance, références techniques)
• Montant et nature des travaux réalisés

Deux niveaux d’assurabilité ont été distingués : la technique courante et la technique non-courante. Les travaux de technique courante sont ceux répondant à des normes reconnues, tandis que les techniques non-courantes nécessitent une déclaration préalable à l’assureur pour une analyse complémentaire.

4. Le Contrat d’assurance

Le contrat d’assurance est fondé sur les déclarations de l’entreprise et doit inclure toutes les activités couvertes pour éviter les refus de prise en charge en cas de sinistre.

Les garanties complémentaires et le respect du formalisme contractuel sont essentiels pour la protection de l’entreprise.

Les présentations lors de la table ronde ont mis en lumière plusieurs enjeux clés pour les installateurs ainsi que les critères de qualification essentiels pour assurer la qualité et la sécurité des installations EnR.

1. Assurance : un critère indispensable

Pour obtenir une qualification RGE, les entreprises doivent être couvertes par une assurance civile générale et une assurance civile décennale. Ces attestations sont contrôlées annuellement pour assurer la conformité des travaux aux obligations de garantie décennale. Les critères de contrôle incluent :

• Attestations émises par des assureurs autorisés en France.
• Attestation couvrant l’établissement demandeur de la qualification.
• Complétude des pages et signature de l’assureur.
• Dates d’échéance et de délivrance indiquées.
• Numéro de contrat et nature des garanties apparente (RCG et RCD).

2. Contrôle de l’activité

Les attestations d’assurance doivent couvrir l’activité d’installation des systèmes dans le champ de la qualification demandée, incluant la fourniture et la pose du matériel. Une analyse des termes assurantiels est réalisée pour s’assurer de la conformité.

3. Attestations d’assurance : quel constat ?

Les restrictions et exclusions dans les contrats d’assurance sont de plus en plus courantes, concernant le domaine d’intervention, la typologie de systèmes, et la typologie de matériel, soulevant des interrogations sur les périmètres d’intervention des entreprises.

4. Formation et évaluation des compétences

La formation est essentielle pour perfectionner et acquérir de nouvelles compétences.

Les installateurs doivent démontrer leur maîtrise des gestes et du savoir-faire avec une note de 80/100 minimum. Les audits réguliers et les évaluations des compétences assurent la qualité et la sécurité des installations EnR.

5. Actions transverses

Pour répondre aux attentes de toutes les parties, il est essentiel de partager les résultats des sinistres récurrents et des audits, renforcer le contenu des formations, et harmoniser les domaines d’intervention des entreprises avec les nomenclatures des assureurs.