Tout savoir sur la TVA réduite à 5,5 % en travaux de rénovation

Selon l’article 278-0 bis A du CGI, il s’applique sur les « travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés »

Tous les travaux éligibles à MaPrimeRénov’ bénéficient de la TVA à 5,5 %, ce qui comprend l’ensemble des travaux de rénovation énergétique :

• Chaudière à condensation ou micro-cogénération à très haute performance énergétique (hors fioul)
• Pompe à chaleur (aérothermique et géothermique)
• Appareil de régulation de chauffage
• Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant au bois (chaudière à bois, appareil bois indépendant, appareil bois hydraulique, poêle à bois)
• Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique (chauffage solaire ou chauffe-eau solaire)
• Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques
• L’isolation thermique

La TVA à 5,5 % est éligible aux :

• Propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de copropriétaires,
• Locataires et occupants à titre gratuit,
• Et les sociétés civiles immobilières

Pour bénéficier de la TVA à 5,5 % en travaux de rénovation, il faut être propriétaire occupant, bailleur, syndicat de propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit ou bien encore être une société civile immobilière ayant un logement achevé depuis au moins deux ans.

Sans condition de ressources, cette TVA à taux réduit s’applique uniquement aux poses et fournitures réalisées et facturées par un professionnel. Si vous achetez vos matériaux vous-mêmes, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %. Seule la prestation de pose effectuée par une entreprise pourra relever d’un taux réduit*.

La TVA à 5.5% en rénovation est appliquée directement sur la facture des travaux réalisés qui vous est fournie par le professionnel ayant effectué les travaux. Pour cela, vous devez transmettre une attestation à l’entreprise avant la facturation des travaux. Cette attestation permet de confirmer le respect de l’application de ce taux de 5,5 %.

Si vous avez fait appel à plusieurs entreprises, un original de l’attestation doit être remis à chacun d’eux. En effet, ces attestations doivent être produites à chaque intervention d’une entreprise de travaux.

L’attestation pour la TVA à 5,5 % en rénovation est une attestation obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

Si le montant dépasse 300 € TTC, l’attestation est nécessaire et obligatoire. Vous devez alors la remplir et la faire signer par les entreprises prestataires. C’est elle qui vous permettra de bénéficier du taux réduit de 5,5 %, en justifiant cette facturation. Toutes les factures et notes liées aux travaux doivent être conservées jusqu’à la fin de 5ème année.

Vous pouvez retrouver deux modèles d’attestation :

• L’attestation normale (N°1300-SD) qui doit être utilisée pour les travaux de rénovation affectant les gros œuvre ou les six éléments de second œuvre.
• L’attestation simplifiée N°1301-SD qui doit être utilisée pour tous les travaux d’économie d’énergie n’affectant aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six éléments de second œuvre

Si les travaux sont en dessous de ce montant, voici les informations qui doivent y figurer :

• Votre nom et adresse
• La nature des travaux réalisés
• Mention selon laquelle l’habitation est achevé depuis plus de 2 ans

Cette aide est cumulable avec l’éco-Prêt à Taux Zéro et MaPrimeRénov’