Fin de l'accréditation des organismes de qualification adossée à la norme NF X 50-091 pour les qualifications réglementaires à compter du 30 juin 2024
Le Comité français d’accréditation (Cofrac) a annoncé l’extinction de l’accréditation des organismes de qualification basée sur la norme NF X50-091 au 30 juin 2024 pour les qualifications réglementaires. pour donner suite à cette décision, la mise en place d’un nouveau dispositif de reconnaissance par les pouvoirs publics est en cours.
Par conséquent, les certificats de qualification de Qualit’EnR mentionnant l’accréditation Cofrac deviendront invalides et devront être détruits*. Seuls les nouveaux certificats délivrés sans référence à cette accréditation pourront attester de la qualification.
Pour les entreprises du forage : transition de la qualification Qualiforage à la certification forage
Une transition de la qualification Qualiforage vers la certification forage est en cours. Les certificats de qualification Qualiforage en cours de validité resteront valables sur la période couverte par le certificat, sans dépasser le 30 juin 2025.
A compter du 1er juillet 2025, toutes les entreprises qualifiées Qualiforage devront être certifiées forage pour maintenir leur activité.
Les pouvoirs publics finalisent un nouveau dispositif de reconnaissance des qualifications
L’extinction de l’accréditation des organismes de qualification sur la base de la norme NF X50-091 intervient en même temps que la mise en place d’un nouveau dispositif de reconnaissance en cours de finalisation par les pouvoirs publics.
Nous ne manquerons pas de vous informer régulièrement de l’avancement des dispositions prises par les pouvoirs publics pour « opérer cette transition dans une logique de continuité ».
Cette évolution ne modifie en rien les dispositions prises par notre association pour garantir le sérieux des qualifications, ainsi que l’indépendance et l’impartialité du processus d’instruction et de qualification déjà en place.
Cette évolution n’affecte que Qualit’EnR. Pour votre entreprise, il n’y a aucun changement à réaliser. La réédition de votre certificat sans le logo du Cofrac est effectuée par Qualit’EnR. Vous continuez toujours à bénéficier de la reconnaissance RGE et nous restons pleinement engagés à traiter vos demandes avec impartialité et dans les meilleurs délais.
*Toute personne faisant l’usage illicite de la marque Cofrac ou de toute autre référence à l’accréditation s’expose à des poursuites judiciaires.
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