Qualification RGE : Fin de la rétroactivité pour les demandes de révision

Lorsqu’une entreprise se qualifie au titre du dispositif RGE, la qualification est valable pour une durée de 4 ans. Cependant, pour conserver ses droits d’usage, l’entreprise doit renouveler chaque année son certificat en réalisant son suivi annuel.

À la fin de la quatrième année du cycle de qualification, pour continuer à bénéficier de ses qualifications, l’entreprise doit déposer une demande de révision (dossiers reçu lors du quatrième certificat de la qualification).

Jusqu’à maintenant, une entreprise qui envoyait son dossier de révision avant échéance de son quatrième certificat, mais pour lequel la décision de qualification était validée après son expiration, voyait sa qualification repartir à date anniversaire. Pour se conformer aux exigences légales et normatives actées par le Comité français d’accréditation (Cofrac*), Qualit’EnR ne peut plus appliquer de rétroactivité sur la période couverte à la suite d’une révision à compter du 30 octobre 2021.

Retrouvez ci-dessous les règles appliquées dès le 30 octobre 2021 :

Si la demande de révision se conclut par une décision favorable par l’instance de qualification et que la date de décision est antérieure à la date d’expiration du cycle de qualification précédent, l’entreprise recevra un certificat de qualification qui prendra effet le lendemain de la date d’expiration du cycle de qualification précédent.

Si la demande de révision se conclut par une décision favorable par l’instance de qualification et que la date de décision est postérieure à la date d’expiration du cycle de qualification précédent, l’entreprise recevra un certificat de qualification qui prendra effet à date de décision de l’instance.

Exemple 1 : Si votre certificat est valable entre le 10 septembre 2021 et le 10 septembre 2022, vous devez effectuer votre révision et nous envoyer votre dossier afin que l’on puisse le traiter et que l’instance de qualification rende sa décision avant le 10 septembre 2022. Si vous nous faites la demande dans les délais et que tous les éléments sont bons, nous vous délivrerons un certificat valable du 11 septembre 2022 au 11 septembre 2023.

Exemple 2 : Si votre certificat est valable entre le 10 septembre 2021 et le 10 septembre 2022 et que vous nous faites la demande la veille de la fin de votre certificat par exemple, nous n’aurons pas le temps de traiter votre demande et de le passer en instance de qualification pour prise de décision finale. Le certificat délivré prendra donc effet à date de décision de l’instance de qualification. Vous vous retrouvez donc sans qualification entre la fin de votre cycle précédent et le début du nouveau. Vous ne pourrez donc pas faire bénéficier des aides financières de l’État à vos clients pendant cette période.

Notre association a toujours eu à cœur de bâtir un dispositif qualité rigoureux avec des règles transparentes. Pour consulter le règlement d’usage, rendez-vous directement dans la médiathèque.