Un contrôle plus rigoureux
Le nouveau dispositif RGE repose sur des contrôles plus rigoureux afin d’intensifier la lutte contre la fraude aux travaux de rénovation énergétique et de l’usurpation du label RGE. Tel qu’a annoncé, le 12 novembre dernier, le Gouvernement dans son plan anti-fraude, pour « redonner confiance » aux particuliers dans leur parcours de travaux et permettre aux entreprises vertueuses d’être mieux identifiées et reconnues.
Ainsi, conformément à l’arrêté du 3 juin 2020, modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualification, l’entreprise devra communiquer des références pour donner un caractère aléatoire aux contrôles de réalisation effectués par les organismes de contrôle. Il sera ainsi demandé aux entreprises de communiquer, si elles le peuvent, 5 références de moins de 24 mois, ou à défaut, 5 références de moins de 48 mois. Si l’entreprise n’a pas la capacité de déclarer ces 5 références, elle devra déclarer toutes ces références réalisées aux cours des 48 derniers mois et produire une attestation sur l’honneur motivée qui atteste qu’aucune autre référence n’a été réalisée et précisant les difficultés rencontrées à l’atteinte de cet objectif.
Des domaines de travaux supplémentaires dits « critiques »
Par ailleurs, le Gouvernement et les professionnels ont ciblé six domaines de travaux supplémentaires dits « critiques » où les contrôles des entreprises RGE seront renforcés par les organismes qualificateurs. Il s’agit de l’isolation des combles et de l’isolation des planchers bas, ainsi que du changement des chaudières : pompes à chaleur, chauffe-eaux thermodynamiques, chaudières à bois et inserts. Le nombre d’audits sera augmenté : une entreprise avec au moins un domaine critique, sera soumise, par période de quatre ans, à deux audits (au lieu d’un seul jusqu’à présent) pour son premier domaine critique, et à un audit par domaine critique supplémentaire.
Déclenchement d’audits supplémentaires
De plus, selon le texte, à partir du 1er septembre 2020, les organismes de qualification auront désormais le droit d’effectuer des audits supplémentaires dès qu’une non-conformité majeure aura été relevée lors d’un contrôle, ou si un signalement par un tiers a été réalisé. L’organisme de qualification pourra également choisir de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer.
À la suite d’un contrôle de réalisation non-conforme dans une catégorie de travaux donnée, l’organisme peut exiger de l’entreprise un complément de formation qui conditionne le maintien de la ou des qualifications détenues par l’entreprise dans cette même catégorie. Le renforcement des contrôles doit ainsi permettre une montée en compétences des professionnels de la rénovation énergétique pour « rester RGE ».
Des sanctions en cas de pratiques déviantes
Le décret prévoit également que les organismes certificateurs pourront sanctionner les entreprises titulaires d’un signe de qualité (RGE) qui adoptent des pratiques déviantes telles que le non-respect des règles qui leurs sont applicables ou la réalisation de travaux non conformes aux règles de l’art ; ou encore, celles qui se prévalent d’un signe de qualité qu’elles ne détiennent pas ou prennent l’identité d’une autorité publique. « Ces sanctions peuvent être la suspension du signe de qualité pour une durée maximale de deux ans, le retrait d’un ou plusieurs signes de qualité, ou l’interdiction d’accès à un ou plusieurs signes de qualité pour une durée maximale de deux ans », énonce l’article 2 du décret n°2020-674.
La suspension ou l’interdiction d’accès d’une ou plusieurs qualifications sera également envisagée par l’organisme de qualification dans le cas où il montre que l’entreprise méconnait les dispositions relatives à la protection des consommateurs, se prévaut, sans en être titulaire, d’un signe de qualité ou prend l’identité d’une autorité publique ou se présente comme appartenant, directement ou indirectement, à l’un de ses services.
L’arrêté précise également que suite à une non-conformité, constatée lors d’un contrôle de réalisation supplémentaire prévu par la procédure, la certification peut être suspendue ou retirée.
