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Du nouveau pour le label RGE

Un décret et un arrêté publiés le 5 juin renforcent les critères de qualification demandés pour obtenir le label RGE (Reconnu garant de l’environnement) afin de mieux lutter contre les entreprises délinquantes et d'informer les particuliers sur les aides publiques dont ils peuvent bénéficier.

 


 

Pour lutter contre les pratiques frauduleuses ou abusives dans ce domaine et garantir une meilleure qualité des travaux, les pouvoirs publics ont annoncé en novembre 2019 leur intention de « renforcer le label RGE, qui conditionne l’accès aux aides nationales à la rénovation énergétique, et les contrôles pour améliorer la qualité de l’offre et valoriser les entreprises et artisans de qualité ». Après deux ans de discussion entre les ministères, la filière du bâtiment et les organismes de qualification, la réforme du dispositif RGE vient d’aboutir.

 

Modification de la liste des dépenses éligibles aux aides

Un décret n°2020-674 du 3 juin 2020 (JO du 05.06.2020) vient de modifier des textes applicables concernant le label RGE, en modifiant notamment la liste des dépenses (catégories de travaux) pour lesquelles le label est exigé.

Ce sont désormais 17 catégories de travaux et non plus 8 qui doivent être réalisées par une entreprise qualifiée RGE pour que le client bénéficie d’une aide. Parmi elles, figurent de nombreux types de travaux d’isolation thermique, avec notamment une distinction entre l’isolation par l’extérieur et l’intérieur. Des catégories nouvelles font leur apparition, comme l’installation ou la pose d'émetteurs électriques, d'équipements de ventilation mécanique mais aussi « d’équipements et matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d’énergie du logement. ».

Ainsi, l'entreprise qui installera ou posera des équipements, matériaux et appareils devra être titulaire du label RGE concerné conformément à l'article 2 du décret n°2014-812 du 16 juillet 2014. Lorsque cette entreprise réalisera plusieurs travaux, seuls les travaux relevant de catégories pour lesquelles elle sera titulaire du label RGE concerné seront éligibles aux aides.

Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2021. L'ancienne réglementation s'appliquera aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2021 pour lesquelles un contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date (Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020, art. 7).

 

Modification des critères de qualification pour l’obtention du label RGE

Parallèlement, un arrêté ministériel du 3 juin 2020, publié le 5 juin 2020, a révisé l'arrêté ministériel du 1er décembre 2015 en modifiant les critères de qualification pour l'obtention du label RGE par les entreprises. Pour ce faire, il modifie l’arrêté du 1er septembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du CITE et des éco-PTZ et notamment son annexe I qui détail « le référentiel remplissant les exigences générales relatives aux organismes de qualifications et les critères spécifiques et additionnels suivants. » Ces critères spécifiques viennent préciser le contenu de certaines exigences définies dans les exigences générales relatives aux organismes de qualification. Les critères additionnels sont à contrôler en sus. Ces signes de qualité sont délivrés après instruction technique d'un dossier de demande de qualification par un expert du bâtiment ou des énergies renouvelables selon les dispositions de la convention citée à l'article 4 du dit arrêté.

De plus, pour le maintien ou la délivrance d'une qualification donnée, l'entreprise doit dorénavant accepter que les données suivantes de ses chantiers puissent être transmises par les administrations de l'Etat, l'ANAH, et la SGFGAS à l'ADEME et aux organismes de qualification lui ayant délivré la qualification : n° de SIREN et de SIRET de l'entreprise, type de travaux, localisation de la réalisation des travaux, date d'achèvement des travaux, organisme de qualification ayant délivré la qualification. En cas de refus, la qualification RGE sera suspendue.

 

Renforcement des contrôles pour le maintien ou la délivrance de la qualification RGE données

Le nouveau dispositif RGE repose sur des contrôles plus rigoureux afin d'intensifier la lutte contre la fraude aux travaux de rénovation énergétique et de l'usurpation du label RGE. Tel qu'a annoncé, le 12 novembre dernier, le Gouvernement dans son plan anti-fraude, pour « redonner confiance » aux particuliers dans leur parcours de travaux et permettre aux entreprises vertueuses d'être mieux identifiées et reconnues.

Ainsi, conformément à l’arrêté du 3 juin 2020, modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualification, l’entreprise devra communiquer des références pour donner un caractère aléatoire aux contrôles de réalisation effectués par les organismes de formation. Il sera ainsi demandé aux entreprises de communiquer, si elles le peuvent, 5 références de moins de 24 mois, ou à défaut, 5 références de moins de 48 mois. Si l’entreprise n’a pas la capacité de déclarer ces 5 références, elle devra déclarer toutes ces références réalisées aux cours des 48 derniers mois et produire une attestation sur l’honneur motivée qui atteste qu’aucune autre référence n’a été réalisée et précisant les difficultés rencontrées à l’atteinte de cet objectif.

Par ailleurs, le Gouvernement et les professionnels ont ciblé six domaines de travaux supplémentaires dits « critiques » où les contrôles des entreprises RGE seront renforcés par les organismes qualificateurs. Il s'agit de l'isolation des combles et de l'isolation des planchers bas, ainsi que du changement des chaudières : pompes à chaleur, chauffe-eaux thermodynamiques, chaudières à bois et inserts. Le nombre d'audits sera augmenté : une entreprise avec au moins un domaine critique, sera soumise, par période de quatre ans, à deux audits (au lieu d'un seul jusqu'à présent) pour son premier domaine critique, et à un audit par domaine critique supplémentaire.

De plus, selon le texte, à partir du 1er septembre 2020, les organismes de qualification auront désormais le droit d'effectuer des audits supplémentaires dès qu'une non-conformité majeure aura été relevée lors d'un contrôle, ou si un signalement par un tiers a été réalisé. L'organisme de qualification pourra également choisir de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer.

À la suite d'un contrôle de réalisation non-conforme dans une catégorie de travaux donnée, l'organisme peut exiger de l'entreprise un complément de formation qui conditionne le maintien de la ou des qualifications détenues par l'entreprise dans cette même catégorie. Le renforcement des contrôles doit ainsi permettre une montée en compétences des professionnels de la rénovation énergétique pour « rester RGE ».

 

Des sanctions en cas de pratiques déviantes

Le décret prévoit également que les organismes certificateurs pourront sanctionner les entreprises titulaires d’un signe de qualité (RGE) qui adoptent des pratiques déviantes telles que le non-respect des règles qui leurs sont applicables ou la réalisation de travaux non conformes aux règles de l’art ; ou encore, celles qui se prévalent d’un signe de qualité qu’elles ne détiennent pas ou prennent l’identité d’une autorité publique. « Ces sanctions peuvent être la suspension du signe de qualité pour une durée maximale de deux ans, le retrait d'un ou plusieurs signes de qualité, ou l'interdiction d'accès à un ou plusieurs signes de qualité pour une durée maximale de deux ans », énonce l’article 2 du décret n°2020-674.

La suspension ou l'interdiction d'accès d'une ou plusieurs qualifications sera également envisagée par l'organisme de qualification dans le cas où il montre que l'entreprise méconnait les dispositions relatives à la protection des consommateurs, se prévaut, sans en être titulaire, d'un signe de qualité ou prend l'identité d'une autorité publique ou se présente comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services.

L'arrêté précise également que suite à une non-conformité, constatée lors d'un contrôle de réalisation supplémentaire prévu par la procédure, la certification peut être suspendue ou retirée. Consulter le décret n°2020-674 du 3 juin 2020 Consulter l'arrêté ministériel du 3 juin 2020.

 

Consulter le décret n°2020-674 du 3 juin 2020

Consulter l'arrêté ministériel du 3 juin 2020