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Entrée en vigueur d’une nouvelle exigence RGE

Pour répondre aux nouvelles exigences RGE définies par l’arrêté du 3 juin 2020 relatif aux exigences des qualifications RGE,  Qualit’EnR a mis en place le lundi 26 octobre 2020, l’une des premières mesures à entrer en application, mesure relative à l’acceptation de la transmission directe de données afférentes aux chantiers.

Cette réforme, destinée à renforcer la confiance des ménages dans le dispositif RGE et à susciter davantage de projets de rénovation, doit faciliter les démarches administratives des entreprises qualifiées, en permettant une meilleure circulation des informations, et renforcer le caractère aléatoire des audits, en garantissant un dispositif de contrôle raisonné, plus efficace et mieux ciblé sur les travaux les plus sensibles.
 

De fait, pour le maintien ou la délivrance d'une qualification, les entreprises doivent accepter que les données suivantes de ses chantiers puissent être transmises par les administrations de l'Etat, l'ANAH, et la SGFGAS à l'ADEME et aux organismes de qualification lui ayant délivré la qualification :

  • n° de SIREN et de SIRET de l'entreprise,
  • type de travaux,
  • localisation de la réalisation des travaux,
  • date d'achèvement des travaux,
  • organisme de qualification ayant délivré la qualification


L’entreprise peut refuser la transmission des données énumérées ci-dessus. Cependant, en cas de refus, la qualification sera suspendue ou refusée.

 

L’acceptation de ce nouvel engagement RGE est donc désormais une condition de la qualification RGE.

 

Aussi, pour satisfaire cette nouvelle exigence et ne pas pénaliser les demandes en cours de traitement, nous invitons les entreprises (hors QualiPV) à nous retourner, le plus rapidement possible, le formulaire autorisant la transmission directe de données relatives aux chantiers, qui se trouve sur leur espace réservé, dûment complété, si et uniquement si, elles ne l’ont pas déjà fait.

 

Bon à savoir : Retrouvez le formulaire sur votre espace réservé (en utilisant votre identifiant Qualit'EnR pour vous connecter) puis rendez-vous dans : "Qualifications" / "Documents utiles". 

 

D’autres évolutions concernant notamment les audits et la nouvelle nomenclature, entreront en vigueur au 1er janvier 2021, vous pouvez les retrouvez dans notre article dédié : Du nouveau pour le label RGE.

Pour tout complément d'informations, vous pouvez nous envoyer un mail à l'adresse suivante : attestation@qualit-enr.org.

 

Vous souhaitez vous qualifier ?
Faites votre demande via notre formulaire en ligne !


Formulaire de demande de qualification

Je fais ma demande de qualification

 

 


Consulter le décret n°2020-674 du 3 juin 2020

Consulter l'arrêté ministériel du 3 juin 2020

 

Pour aller plus loin