Les pouvoirs publics ont lancé une nouvelle expérimentation pour augmenter l’offre de professionnels pouvant réaliser des travaux de rénovation énergétique ainsi que pour accompagner leur montée en compétences.
Opérationnelle depuis janvier 2021 pour les travaux d’enveloppe du bâtiment et avril 2021 pour les travaux comprenant l’usage d’une source d’énergie renouvelable, la qualification chantier par chantier donne la possibilité à une entreprise justifiant d’au moins deux ans d’activité, d’effectuer des travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides de l’État sans détenir la mention RGE pour la catégorie de travaux concernée.
Tous les professionnels justifiant d’au moins deux ans d’activité sont éligibles à cette expérimentation. Cette expérimentation qui devait durer initialement 2 ans (2021-2022) a été prolongée d’un an, poussant l’échéance au 31 décembre 2023.
Pour chaque chantier, l’entreprise formule une demande auprès d’un organisme de qualification conventionné avec l’État : Qualit’EnR, Qualibat ou Qualifelec.
L’organisme mandaté vérifie :
Chaque réalisation des travaux est ainsi contrôlée par un audit de chantier systématique, en présence de l’entreprise et de son client, dans les 3 mois après la fin des travaux, identifiée par la date de réception des travaux.
L’esprit de cette qualification chantier par chantier est d’accompagner tous les professionnels, respectant les critères de l’expérimentation précisés dans l’arrêté du 24 décembre 2020, à accéder aux travaux de rénovation énergétique bénéficiant d’aides, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Pour être éligibles, elles doivent cependant respecter les critères énoncés ci-après :
La qualification chantier par chantier peut être délivrée maximum trois fois à une même entreprise, toutes catégories de travaux confondues, tous organismes de qualification confondus, sur toute la durée de l’expérimentation.
Nous vous conseillons de consulter notre règlement d’usage de la qualification chantier par chantier pour prendre connaissance de tous les critères.
Pour les travaux d’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables (catégories 2 à 6), l’entreprise doit apporter la preuve de la formation de son personnel à ces technologies.
Pour les petites entreprises et les artisans seuls, en particulier lorsqu’ils ne réalisent qu’un ou deux chantiers par an. Dans leur cas, devenir titulaire de la qualification RGE peut paraître inadapté et compliqué au premier abord.
Il faut donc amener progressivement les entreprises qui n’ont pas encore passer le pas à intégrer le dispositif qualité et augmenter l’offre de professionnels compétents afin de massifier les travaux de rénovation énergétique.
Une entreprise qualifiée RGE dans une catégorie de travaux peut bénéficier de l’expérimentation de la qualification chantier par chantier pour une autre catégorie de travaux RGE que celle détenue, sous réserve d’apporter la preuve de la formation de son personnel pour les travaux d’installation d’équipement utilisant des énergies renouvelables.
Les entreprises en probatoire n’ayant pas pu déclarer le nombre minimum de références d’installations demandées dans le cadre du critère expérience de l’entreprise, peuvent, à échéance d’un cycle de qualification probatoire, bénéficier de l’expérimentation de la qualification chantier par chantier pour réaliser jusqu’à trois installations pendant toute la durée de l’expérimentation (2021-2023).
Les travaux réalisés dans le cadre de l’expérimentation peuvent constituer des références de chantiers nécessaires à l’obtention d’une qualification RGE, et ainsi faciliter l’accès des entreprises au dispositif RGE à la suite de l’expérimentation.
Retrouvez ci-dessous la nomenclature des catégories de travaux d’installation RGE concernées par l’expérimentation de la qualification chantier par chantier.
Avec la qualification chantier par chantier, vous pouvez faire bénéficier à vos clients les aides des pouvoirs publics¹ sans qualification RGE. Cependant, si vous vous qualifiez RGE, vous pourrez leur faire bénéficier les aides, sans vous limiter à 3 chantiers.
Les bâtiments collectifs sont également concernés par l’expérimentation. Il n’y a pas de restriction, ce qui détermine le type d’ouvrage c’est la définition des prestations bénéficiant d’aides.
Attention, les catégories de travaux RGE 16, 17, 18 et 19, c’est-à-dire : le forage géothermique, la réalisation d’un bouquet de travaux, les installations de panneaux photovoltaïques et l’audit énergétique ne sont pas inclus dans cette expérimentation. Mais vous pouvez toujours vous qualifier et intégrer le dispositif qualité pour permettre à de nombreux clients de bénéficier, non seulement des aides étatiques conditionnées par la qualification, mais aussi et surtout de bénéficier d’un véritable savoir-faire qui leur garantira une installation réalisée dans les règles de l’art.
Vérifiez votre éligibilité à la qualification chantier par chantier.
Information
Professionnel et client discutent de la possibilité de bénéficier des aides à la rénovation énergétique sous conditions¹. En tant que professionnel, vous l’informez sur les conditions du dispositif et l’invitez à initier sa démarche de demande d’aide.
Devis
Votre client donne son accord et signe un devis avec une clause suspensive² en cas de refus de la délivrance de la qualification chantier par chantier par l’organisme de qualification.
Dossier
Transmettez-nous votre dossier complet avec le devis au format exigé et les pièces justifiant le respect des critères de l’expérimentation.
Accord
Après instruction, nous donnons ou non notre accord.
Réception des travaux
À l’issue de cette procédure, le client réceptionne les travaux. Il peut s’appuyer sur les fiches de réception disponibles sur PROFEEL³.
PV de réception et facture
Après réception et levée des éventuelles réserves, le procès-verbal de réception et la facture doivent nous être transmis.
Audit
Dès que possible et dans un délai maximum de 3 mois, nous organisons un contrôle du chantier. Il sera réalisé en votre présence et celle de votre client et s’appuiera sur les grilles de contrôle associées ⁴.
Rapport d’audit
Nous vous adressons le rapport d’audit :
Le particulier doit vérifier son éligibilité aux aides. Il peut le faire avec un conseiller FAIRE en se rendant directement sur le site des pouvoirs publics : https://france-renov.gouv.fr
Dans le cadre de la qualification chantier par chantier, un certain nombre de mentions doivent apparaître, sur les devis et factures ; cependant certaines mentions ne sont obligatoires qu’au stade du devis (voir ci-dessous).
Lors du contrôle de réalisation, l’auditeur vérifiera la cohérence entre devis, facture et travaux réalisés.
C’est l’organisme de qualification qui valide la recevabilité (ou non) de la demande de qualification chantier par chantier. Aussi, il convient de ne pas commencer les travaux avant validation du dossier par l’organisme de qualification.
Retrouver ci-dessous l’ensemble des mentions et clauses qui doivent obligatoirement figurer sur vos devis et/ou factures pour répondre aux exigences administratives requises :
Pour informer le client de son inscription dans la plateforme de gestion de la qualification chantier par chantier et lui transmettre le certificat (aucun document ne sera transmis au particulier par courrier), indiquer :
Pour appliquer un taux réduit de la TVA aux travaux dans les locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, le client doit vous remettre une attestation Cerfa remplie (attestation-normale ou attestation simplifiée) : demandez-la pour établir le devis !
Vérifiez maintenant votre éligibilité à la qualification chantier par chantier.
¹ Sous réserve de validation de la recevabilité du dossier de l’entreprise demandant la qualification chantier par chantier, en amont des travaux, et de constater l’absence d’écart suite au contrôle de réalisation des travaux sur site effectué en aval des travaux.
² Mention obligatoire à intégrer au devis
³ Si vous êtes qualifiés chez Qualit’EnR, vous pouvez retrouver des PV de réceptions en vous rendant sur votre espace réservé puis cliquez sur « qualifications » puis « documents utiles »
⁴ Vous pouvez trouver les grilles sur le site de l’Ademe. Si vous êtes qualifiés chez Qualit’EnR, vous pouvez retrouver les fiches d’autocontrôle en vous rendant sur votre espace réservé puis cliquez sur « technique » puis « fiches autocontrôles »