Nouvelle expérimentation qualification chantier par chantier

Pour chaque chantier, l’entreprise formule une demande auprès d’un organisme de qualification conventionné avec l’État : Qualit’EnR, Qualibat ou Qualifelec.

L’organisme mandaté vérifie :

• En amont des chantiers, la recevabilité des dossiers des entreprises
• Et  organise, en aval, un contrôle sur site des travaux.

Chaque réalisation des travaux est ainsi contrôlée par un audit de chantier systématique, en présence de l’entreprise et de son client, dans les 3 mois après la fin des travaux, identifiée par la date de réception des travaux.

L’esprit de cette qualification chantier par chantier est d’accompagner tous les professionnels, respectant les critères de l’expérimentation précisés dans l’arrêté du 24 décembre 2020, à accéder aux travaux de rénovation énergétique bénéficiant d’aides, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Pour être éligibles, elle doivent cependant respecter les critères énoncés ci-après :

• Être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
• Ne pas être en état de liquidation judiciaire ou de cessation d’activité
• Être à jour de ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes
• Fournir les attestations d’assurances relatives à l’activité concernée par la qualification chantier par chantier
• L’entreprise doit avoir plus de deux ans d’existence à la date d’envoi de sa demande
• L’entreprise ne doit pas avoir bénéficié de trois qualifications chantier par chantier (QCC)

• L’entreprise ne doit pas avoir une autre demande de qualification chantier par chantier en cours pour un autre client, au sein de Qualit’EnR ou au sein d’un autre organisme de qualification.
• L’entreprise ne doit pas avoir fait l’objet d’une décision d’interdiction d’accès à la qualification chantier par chantier, prononcée par un organisme de qualification suite à un contrôle de réalisation ou suite à une procédure de traitement des signalements et réclamations.

• Devis conforme
• Activité entreprise
• Assurances et attestations de régularité administrative
• Compétence de l’entreprise (= responsable technique)
• Signature engagements
• L’audit du chantier (contrôle facture, PV)

Nous vous conseillons de consulter notre règlement d’usage de la qualification chantier par chantier pour prendre connaissance de tous les critères.

Pour les micro-entreprises, TPE/PME

Pour les petites entreprises et les artisans seuls, en particulier lorsqu’ils ne réalisent qu’un ou deux chantiers par an. Dans leur cas, devenir titulaire de la qualification RGE peut paraître inadapté et compliqué au premier abord.

Il faut donc amener progressivement les entreprises qui n’ont pas encore passer le pas à intégrer le dispositif qualité et augmenter l’offre de professionnels compétents afin de massifier les travaux de rénovation énergétique.

Pour les entreprises qualifiées RGE dans une autre catégorie de travaux

Une entreprise qualifiée RGE dans une catégorie de travaux peut bénéficier de l’expérimentation de la qualification chantier par chantier pour une autre catégorie de travaux RGE que celle détenue, sous réserve d’apporter la preuve de la formation de son personnel pour les travaux d’installation d’équipement utilisant des énergies renouvelables.

Pour les entreprises qualifiées RGE en probatoire

Les entreprises en probatoire n’ayant pas pu déclarer le nombre minimum de références d’installations demandées dans le cadre du critère expérience de l’entreprise, peuvent, à échéance d’un cycle de qualification probatoire, bénéficier de l’expérimentation de la qualification chantier par chantier pour réaliser jusqu’à trois installations pendant toute la durée de l’expérimentation (2021-2023).

Retrouvez ci-dessous la nomenclature des catégories de travaux d’installation RGE concernées par l’expérimentation de la qualification chantier par chantier.

Depuis avril 2021 : Travaux comprenant l’usage d’une source d’énergie renouvelable

• 2. D’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires
• 3. D’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires
• 4. D’appareils hydrauliques de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autre biomasses
• 5. De pompes à chaleur pour la production de chauffage
• 6. De pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

Depuis janvier 2021 : Travaux d’enveloppe du bâtiment

• 1. De chaudières à haute ou très haute performance ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température
• 7. Des émetteurs électriques, dont régulateurs de température ;
• 8. Des équipements de ventilation mécanique ;
• 9. Des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
• 10. Des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en toiture ;
• 11. Des matériaux d’isolation thermique, par l’intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
• 12. Des matériaux d’isolation thermique des murs par l’extérieur ;
• 13. Des matériaux d’isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l’extérieur ;
• 14. Des matériaux d’isolation thermique des planchers de combles perdus ;
• 15. Des matériaux d’isolation thermique des planchers sur local non chauffé.

Attention, les catégories de travaux RGE 16, 17, 18 et 19, c’est-à-dire : le forage géothermique, la réalisation d’un bouquet de travaux, les installations de panneaux photovoltaïques et l’audit énergétique ne sont pas inclus dans cette expérimentation. Mais vous pouvez toujours vous qualifier et intégrer le dispositif qualité pour permettre à de nombreux clients de bénéficier, non seulement des aides étatiques conditionnées par la qualification, mais aussi et surtout de bénéficier d’un véritable savoir-faire qui leur garantira une installation réalisée dans les règles de l’art.

Vérifiez votre éligibilité à la qualification chantier par chantier.

Dans le cadre de la qualification chantier par chantier, un certain nombre de mentions doivent apparaître, sur les devis et factures ; cependant certaines mentions ne sont obligatoires qu’au stade du devis (voir ci-dessous).

Lors du contrôle de réalisation, l’auditeur vérifiera la cohérence entre devis, facture et travaux réalisés.

Retrouver ci-dessous l’ensemble des mentions et clauses qui doivent obligatoirement figurer sur vos devis et/ou factures pour répondre aux exigences administratives requises :

Mentions générales relatives aux devis et/ou factures

• Date du devis (devis + facture) ;
• Durée de validité de l’offre (devis) ;
• Nom, raison sociale et adresse de l’entreprise, statut, capital social et forme juridique de l’entreprise (devis + facture) ;
• Pour les artisans : numéro au Répertoire des métiers ; Pour les sociétés, numéro de RCS et montant du capital social (devis + facture)
• Numéro individuel d’identification à la TVA (devis + facture) ;
• Le cas échéant, « autoliquidation » / « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (devis + facture)
• Nom et adresse du client (devis + facture)
• Adresse de facturation (si différente) (devis + facture)
• Numéro de facture (facture)
• Adresse du chantier (Pour les adresses sans numéro de rue : indiquer le numéro de parcelle cadastrale) (devis + facture) ;
• Délai/date d’exécution des travaux à la signature du devis (devis + facture) ;
• Décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire (devis + facture) ;
• Prix horaire ou forfaitaire de la main d’œuvre, (séparé du prix des produits fournis) (devis + facture)
• Prix de l’enlèvement et de la gestion des déchets (obligatoire seulement à compter du 1er juillet 2021) (devis + facture s’il y a facturation) ;
• Frais de déplacement, le cas échéant (devis + facture s’il y a facturation) ;
• Modalités de paiement et d’exécution du contrat (devis + facture) ;
• Somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables à chaque prestation et produit (cf. TVA ci-dessous) (devis + facture) ;
• Coordonnées de l’assureur RC et/ou décennale ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie (devis) ;
• Caractère gratuit ou payant du devis (devis + facture s’il y a facturation) ;
• Coordonnées du médiateur de la consommation de l’entreprise (devis) ;
• Mention sur la politique de confidentialité de l’entreprise (devis), exemple : « Les informations recueillies sur le client par l’entreprise sont indispensables au bon traitement de son contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telle que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou à l’exercice d’une prérogative légale. Le client peut consulter la politique de confidentialité qui fait partie intégrante des Conditions générales de l’entreprise sur son site internet (indiquer le lien hypertexte vers la politique de confidentialité du site internet de l’entreprise). »
• Mention Bloctel (devis), exemple : « Le bénéficiaire du service qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr »

Clauses et mentions spécifiques concernant les travaux réalisés dans le cadre de la qualification chantier par chantier (devis + facture)

• « Le défaut d’obtention de la qualification chantier par chantier  par l’entreprise prestataire des travaux décrits dans le présent devis prive celui-ci de tout effet contraignant à l’égard des parties contractantes »
• « Jusqu’à 3 mois après la fin du chantier, le client accepte et s’engage à garder accessible le chantier pour tout contrôle par l’organisme de qualification en charge de la gestion de la qualification chantier par chantier ».

Pour informer le client de son inscription dans la plateforme de gestion de la qualification chantier par chantier et lui transmettre le certificat (aucun document ne sera transmis au particulier par courrier), indiquer :

• Le courriel du client (à côté des coordonnées du client).
• « Le client est informé que ses informations personnelles seront transmises à l’organisme de qualification pour l’instruction du dossier ».

Clauses et mentions relatives aux aides MPR/CEE/CITE/Eco PTZ (devis + facture)

• Date de la visite préalable du chantier (antérieure au devis) ;
• Détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux éligibles aux aides avec leurs caractéristiques techniques, leurs critères de performance et l’unité:
• Voir les fiches d’opérations standardisées CEE

Autres précisions : taux de TVA à appliquer (devis + facture)

• TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, selon des critères de performance spécifiques
• TVA à 10 % pour les autres travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans (à l’exception des travaux ci-dessous)
• TVA à 20 % pour les travaux suivants : ascenseurs et les travaux ne concernant pas la rénovation ; les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf plus des 2/3 des éléments de second œuvre ou plus de la moitié du gros œuvre ; les travaux qui ont pour effet d’augmenter de plus de 10% la surface du plancher des locaux existants. Équipements mobiles ; construction, agrandissement, surélévation, etc.

• Retrouvez l’arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
• Retrouvez le guide des pouvoirs publics concernant l’expérimentation à la qualification chantier par chantier
• Retrouvez le règlement d’usage sur la qualification chantier par chantier

¹ Sous réserve de validation de la recevabilité du dossier de l’entreprise demandant la qualification chantier par chantier, en amont des travaux, et de constater l’absence d’écart suite au contrôle de réalisation des travaux sur site effectué en aval des travaux.
² Mention obligatoire à intégrer au devis
³ Si vous êtes qualifiés chez Qualit’EnR, vous pouvez retrouver des PV de réceptions en vous rendant sur votre espace réservé puis cliquez sur « qualifications » puis « documents utiles »
⁴ Vous pouvez trouver les grilles sur le site de l’Ademe. Si vous êtes qualifiés chez Qualit’EnR, vous pouvez retrouver les fiches d’autocontrôle en vous rendant sur votre espace réservé puis cliquez sur « technique » puis « fiches autocontrôles »