Depuis janvier 2021 pour les travaux d’enveloppe du bâtiment et avril 2021 pour les travaux comprenant l’usage d’une source d’énergie renouvelable, une nouvelle possibilité est offerte aux particuliers et aux entreprises du bâtiment : la qualification chantier par chantier. Cette expérimentation s’inscrit dans la mise en œuvre du plan France Relance et est prévue pour une durée de 2 ans. Qualit’EnR vous détaille ici cette nouvelle expérimentation et vous propose cette foire aux questions qui permettra donc de répondre aux interrogations.
Cette expérimentation encadrée par l’arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015* et prendra fin au 31 décembre 2022 pour l’ensemble des catégories de travaux.
Cet article est basé sur le document émis par les pouvoirs publics et comporte des messages clés à destination des particuliers, des recommandations sur l’accès à la qualification chantier par chantier et des conseils permettant de faciliter le traitement des dossiers de vos clients. Cette FAQ, à destination de la filière professionnelle, vise à faciliter l’appropriation de la nouvelle expérimentation de la qualification chantier par chantier.
Un professionnel déjà RGE dans une catégorie de travaux, peut-il demander de bénéficier de la qualification chantier par chantier pour des travaux dans une autre catégorie RGE que celle qu’il détient déjà ?
Oui, tout à fait. Si on détient une qualification RGE sur une catégorie de travaux, il est possible de demander une qualification-chantier sur une autre catégorie de travaux.
Les bâtiments collectifs sont-ils concernés par l’expérimentation ou celle-ci ne concerne-t-elle que les chantiers de maisons individuelles ?
Il n’y a pas de restriction, ce qui détermine le type d’ouvrage c’est la définition des prestations bénéficiant d’aides. Les catégories de travaux concernées sont les suivantes :
Les catégories suivantes ne sont pas éligibles à l’expérimentation : pompe à chaleur géothermique, photovoltaïque, offre globale de rénovation énergétique, audit énergétique.
Est-il possible de bénéficier de plusieurs qualifications chantier par chantier avec plusieurs lots sur le même chantier ? Par exemple : chantier où le maître d’ouvrage souhaite bénéficier des aides aux travaux sur l’isolation des murs, des combles, le changement d’une chaudière, soit 3 lots de travaux.
Le processus opérationnel de l’expérimentation prévoit un séquençage des qualifications-chantiers : l’une après l’autre. Cependant, des exceptions peuvent être faites dans le cas de chantiers avec plusieurs lots de travaux dans le même logement, suite à un examen au cas par cas par les organismes de qualification : dans ces cas, il y a autant de qualifications-chantiers que de catégories concernées, avec application de la limite totale de 3 chantiers dans le cadre de l’expérimentation. Par ailleurs, la catégorie « offre globale de rénovation énergétique » n’est pas éligible à l’expérimentation.
La date d’entrée en vigueur pour les catégories énergies renouvelables (ENR) n’étant pas identique à la date d’entrée en vigueur des autres catégories, la date de fin (31 décembre 2022) est-elle décalée d’autant ?
Non, l’entrée en vigueur pour les catégories ENR est décalée mais pas la fin de l’expérimentation. L’expérimentation prendra fin au 31 décembre 2022 pour l’ensemble des catégories de travaux.
Quels professionnels sont éligibles à l’expérimentation ? Y-a-t-il un critère de taille de l’entreprise ?
Tous les professionnels respectant les critères de l’expérimentation précisés dans l’arrêté du 24 décembre 2020 sont éligibles à l’expérimentation. L’esprit de cette expérimentation est d’accompagner les TPE-PME à accéder aux travaux de rénovation énergétique bénéficiant d’aides mais elle est ouverte à toutes les tailles d’entreprise. En particulier, les microentreprises peuvent accéder à l’expérimentation si elles en respectent les critères.
Quelle est l’interaction entre l’expérimentation de la qualification chantier par chantier et la qualification RGE ? Peut-il y avoir une mutualisation des audits entre les deux dispositifs ?
Les dispositifs de qualification RGE et d’expérimentation “chantier par chantier” sont distincts. Il n’est pas possible de mutualiser les audits entre les deux dispositifs : ainsi, si une entreprise s’inscrit dans la qualification chantier par chantier sur une catégorie de travaux, le chantier sera audité. Si ensuite elle demande une qualification RGE sur la même catégorie de travaux ou si elle détient une qualification RGE sur une autre catégorie, elle sera soumise au schéma d’audit habituel de la qualification RGE.
En outre, dans le cadre de la réforme du RGE, le ou les chantiers doivent être sélectionnés de manière aléatoire pour la qualification RGE.
L’expérimentation permet à l’entreprise de se constituer des références de chantier, nécessaires pour entamer une démarche de qualification RGE.
Le nombre maximum de 3 qualifications-chantier est-il lié à un établissement ou à une entreprise ?
La qualification chantier par chantier est portée par l’établissement (identifié par le SIRET), donc le maximum de trois s’applique à l’établissement. A l’image du dispositif RGE, il a été décidé de faire porter les preuves de compétence au niveau de la structure qui réalise effectivement les travaux (l’établissement plutôt que l’entreprise).
La rédaction des devis pour ces opérations nécessite-t-elle une mention particulière ?
L’arrêté du 24 décembre précise que le devis doit comporter deux mentions :
– mention que l’entreprise doit pouvoir être accompagnée, jusqu’à trois mois après la date d’achèvement du chantier, par une personne représentant l’organisme de qualification-chantier, cela afin que cette dernière ne puisse se voir refuser l’accès au site, qui est nécessaire pour satisfaire à l’exigence de contrôle ;
– clause suspensive de l’exécution du devis, si le dossier n’est pas accepté par l’organisme de qualification-chantier.
Le client doit-il obligatoirement attendre l’obtention par l’entreprise de la qualification chantier par chantier pour commencer les travaux ou peut-il décider de commencer les travaux avant, au risque que l’entreprise ne se voit pas attribuer la qualification-chantier ?
La clause suspensive mentionnée dans l’arrêté du 24 décembre 2020 permet de ne pas mettre en difficulté l’entreprise vis-à-vis de son client dans l’hypothèse où elle n’obtiendrait pas la qualification-chantier : en effet, cela conduirait au non-octroi d’aides pour le chantier et pourrait remettre en cause les conditions financières du chantier.
Il est fortement recommandé au client d’attendre l’obtention de la qualification-chantier (qui fait l’objet d’un certificat) afin de sécuriser son parcours de demande d’aide : en effet, le client aura besoin de se doter du certificat de qualification-chantier pour demander une aide. Il est rappelé que le client est responsable de la vérification de son éligibilité aux aides avant de commencer les travaux.
Dans l’arrêté, il est stipulé qu’un contrôle de réalisation sera fait après la réception des travaux : quelle date de fin est prise en compte (la réception, la date de la facture, etc.) ? Sous quel délai les organismes de qualification s’engagent à contrôler ?
Les organismes de qualification doivent réaliser l’audit sous 3 mois après la fin des travaux, identifiée par la date de réception des travaux, en présence de l’entreprise et du client. Voir la réponse à la question 8 sur la mention que doit comporter le devis à cet effet.
Quel processus opérationnel est prévu avec les organismes délivrant les aides ?
Une plateforme informatique permettant le suivi par étape des qualifications-chantiers sur la durée de l’expérimentation est opérationnelle depuis le 20 janvier 2021 : elle est développée par Qualit’EnR et gérée par les trois organismes de qualification. Il est prévu de fournir un accès par API à cette plateforme aux obligés CEE, à l’ANAH et autres organismes délivrant des aides.
Les informations transmises à ces organismes pour l’octroi des aides sur les chantiers s’inscrivant dans l’expérimentation sont les suivantes : les pièces habituelles liées à l’instruction et une pièce spécifique, le certificat de qualification-chantier. La plateforme de suivi des qualifications-chantiers comporte l’information sur le succès de l’audit. Nous étudions actuellement un développement pour éditer automatiquement le certificat de qualification avec la mention “audit conforme”.
Comment se déroule le paiement du client à l’entreprise ?
La facturation par l’entreprise peut avoir lieu une fois le chantier achevé. Toutefois, il est fortement recommandé que le paiement du solde n’ait lieu qu’une fois l’audit réalisé, et donc la qualification-chantier confirmée, dès lors que l’audit ne relève pas de non-conformités.
L’entreprise et son client conviennent en amont des travaux des modalités d’acompte(s).
Que se passe-t-il en cas d’audit non-conforme ?
L’entreprise doit corriger les travaux et le cas échéant une visite de contrôle peut être diligentée par l’organisme de qualification, aux frais de l’entreprise.
Concernant l’octroi des aides, cela dépend de la réglementation et doctrine spécifiques de chaque aide. En tout état de cause, le particulier ne doit pas être lésé par rapport à une situation où il aurait fait appel à un professionnel RGE.
Pour engager vos clients sereinement dans des travaux de rénovation énergétiques avec la nouvelle qualification chantier par chantier, suivez notre parcours sérénité !
Vous pouvez trouver toutes les informations possibles sur la nouvelle expérimentation qualification chantier par chantier avec les documents ci-dessous :
* relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
