MaPrimeRénov’ : Foire aux questions pour les professionnels
Dans le cadre du Plan de Relance, tous les propriétaires occupants ou bailleurs, en maison individuelle ou en copropriété, souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’.
Depuis cette annonce, de nombreux professionnels sont venus vers Qualit’EnR pour avoir plus d’informations. Cette foire aux questions permettra donc de répondre à leur interrogation.
Cet article est basé sur le document émis par les pouvoirs publics et comporte des messages clés à destination des particuliers, des recommandations sur l’utilisation de la plateforme et des conseils permettant de faciliter le traitement des dossiers MaPrimeRénov’. Cette FAQ, à destination de la filière professionnelle, vise à faciliter l’appropriation du dispositif MaPrimeRénov’.
Sommaire
MaPrimeRénov’ en général
MaPrimeRénov’ est-elle cumulable avec le CITE ?
MaPrimeRénov’ n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt transition énergétique, elle remplacera d’ailleurs définitivement le CITE au 1er janvier 2021.
Cependant cette aide est cumulable avec de nombreuses aides telles que l’éco-prêt à taux zéro, la TVA réduite à 5,5% et les CEE.
Un client ayant acheté un bien et voulant le rénover avant d’y emménager peut-il bénéficier de l’aide ?
En 2020, le logement doit être occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires à la date de début des travaux et prestations.
Un particulier peut-il demander l’aide MaPrimeRénov’ pour l’installation d’un poêle ou d’un insert de cheminée, même si ce n’est pas son mode de chauffage principal ?
Les poêles et inserts sont éligibles à MaPrimeRénov’, même s’ils ne constituent pas le mode de chauffage principal du logement.
Est-ce que l’Anah effectue des contrôles ? Si oui, lesquels ?
Pour assurer le respect de la réglementation et de la fiabilité des projets de travaux subventionnés, l’Agence nationale de l’habitat réalise deux types de contrôles. Ces contrôles pourront être effectués à tout moment :
- Des contrôles sur les pièces justificatives et les informations déclarées et transmises par le particulier lors de l’instruction de la demande d’aide puis de la demande de paiement. Dans ce cas-là, l’instructeur du dossier peut être amené à contacter le particulier, le mandataire et l’entreprise ayant réalisé les travaux
- Des contrôles sur place pouvant intervenir avant ou après le versement de l’aide.
Dossiers en ligne MaPrimeRénov’
Sur la plateforme MaPrimeRénov’, la vérification automatique de la qualification RGE de l’entreprise bloque-t-elle le dossier si le résultat est négatif ?
Sur la plateforme de MaPrimeRénov’, la vérification de la qualification RGE des entreprises de travaux est faite automatiquement à partir du numéro de SIREN saisi par le particulier.
Si l’entreprise de travaux n’est pas reconnue RGE automatiquement, l’usager n’est pas bloqué, il doit alors télécharger lui-même le certificat RGE de l’entreprise réalisant les travaux.
Attention : L’absence de ce document peut conduire au rejet du dossier par l’instructeur, si cette pièce n’est pas jointe au dossier lors du dépôt ou envoyée suite à une relance de l’instructeur.
Si le montant de CEE perçu diffère entre la demande de subvention et la demande de paiement, l’aide s’ajustera-t-elle ? Comment justifier ces montants pour un projet multi-travaux ?
À l’étape de demande de paiement, le bénéficiaire devra déclarer toute évolution du plan de financement initial (et donc toute modification éventuelle des montants de CEE perçus). Le montant de la prime versée sera mis à jour en fonction de ces informations.
Attention : Le montant final de la prime ne pourra en aucun cas être supérieur au montant initialement notifié.
Délai de traitement, devis et facture
Quels sont les éléments à ne pas oublier lors de l’établissement du devis ?
En tant que professionnel, il est important d’attirer l’attention des demandeurs sur plusieurs points :
- L’aide MaPrimeRénov’ n’est acquise qu’après notification d’une décision d’octroi par l’Anah. Le montant de l’aide ne peut être indiqué que de manière prévisionnelle sur le devis, et de manière indépendante du montant global de celui-ci.
Attention : MaPrimeRénov’ peut être revue à la baisse lorsque d’autres financements sont mobilisés pour le projet afin que l’ensemble des aides ne dépasse pas les seuils prévus* ou lorsque les travaux réalisés ne correspondent pas à ceux déclarés lors de la demande d’aide.
- L’attribution de l’aide implique la conformité à la règlementation des pièces justificatives et des informations déclarées par le particulier sur le logement, sa situation, son plan de financement et le respect des conditions de réalisation des travaux (délai, recours à une entreprise RGE, …).
- La non-conformité de la déclaration faite par le demandeur ou son caractère erroné peut entraîner le refus de la demande de subvention, son retrait si elle a déjà été accordée voire le reversement des sommes perçues à l’Anah.
- Plusieurs types de travaux éligibles peuvent paraître similaires pour des propriétaires n’ayant pas une connaissance technique des travaux de rénovation énergétique. Il faut donc d’attirer l’attention du client sur l’importance de sélectionner le bon type de travaux
Exemple : Un propriétaire peu vigilant pourrait déclarer faire poser une chaudière à granulés alors qu’il installe en réalité un poêle à granulés. Cela entrainera lors de l’instruction, une diminution de subvention.
- Pour les nouveaux publics éligibles à MaPrimeRénov’, les travaux dont le devis a été signé après le 1er octobre 2020 peuvent débuter dès à présent. Le bénéficiaire devra créer son compte sur maprimerenov.gouv.fr et déposer sa demande d’aide à compter du 1er janvier 2021
Est-il possible de déduire directement le montant de MaPrimeRénov’ du montant du devis ?
L’Anah demande aux entreprises qui souhaitent faire figurer MaPrimeRénov’ sur leurs devis :
- De présenter l’aide comme non-acquise avec un intitulé explicite tel que « Estimation de l’aide MaPrimeRénov’ » et introduire une clause suspensive dans le devis.
- D’indiquer un renvoi à côté du montant prévisionnel de subvention (sous la forme d’une note de bas de page ou d’un astérisque) vers un encart situé sur la même page intitulé « conditions particulières relatives à MaPrimeRénov’ » **
- Distinguer clairement le montant total TTC des travaux du montant restant à la charge du client une fois les primes et l’acompte éventuellement versé déduits.
- Enfin, il est fortement recommandé de mentionner sur la facture la date de début des travaux afin de fluidifier l’instruction des demandes de paiement.
Que faut-il préciser dans les devis et les factures pour fluidifier l’instruction des dossiers et les demandes de paiement ?
L’Anah recommande aux entreprises de :
- Faire apparaître distinctement la nature des travaux qui seront réalisés en mentionnant précisément sur le devis et sur la facture chaque geste de travaux éligibles
- Faire apparaître clairement les critères de performance énergétique de l’équipement ou du matériel rendant l’opération éligible à l’aide
- Mentionner explicitement le recours à la sous-traitance et les coordonnées des entreprises réalisant les travaux pour chaque geste éligible à l’aide
- Afficher de façon précise le montant TTC de la dépense éligible par type de travaux (sous-total si plusieurs types de travaux figurent sur le même devis)
- Faire apparaître les aides complémentaires, notamment les aides CEE lorsqu’elles font partie du plan de financement du projet sous l’intitulé « Certificats d’économies d’énergie » ou « CEE » en plus de son intitulé commercial et respecter les règles de mention des CEE sur un devis ou sur une facture
- Distinguer les montants relevant des éventuelles remises commerciales, de manière distincte des aides CEE
- Différencier clairement le montant total TTC des travaux du montant à la charge du client une fois les primes déduites
Est-il possible pour un même propriétaire de déposer plusieurs dossiers en même temps ?
On ne peut pas monter plusieurs dossiers MaPrimeRénov’ en même temps. Le premier doit être finalisé et soldé *** avant de pouvoir en déposer un deuxième.
Bon à savoir : En cas de projet contenant plusieurs types de travaux, il est possible de déclarer plusieurs gestes dans le même dossier.
Une exception à cette règle est prévue pour les propriétaires d’appartement résidant en immeuble collectif. En effet, ils peuvent avoir dans le même temps :
- Un dossier finançant leur quotepart de travaux sur les équipements et parties communes de leur copropriété
- Et un dossier finançant des travaux dans les parties privatives, à savoir, leur appartement
Attention : Nous vous recommandons de signaler ces situations dans la zone de commentaires prévue à cet effet en fin de parcours avant le dépôt de la demande.
Dans quels délais les demandes de subvention seront-elles instruites ?
Une fois le dossier complet, l’Anah dispose d’un délai réglementaire de 2 mois afin d’instruire le dossier. Au terme de ce délai, le silence de l’Anah vaut rejet de la demande de prime.
Bon à savoir : L’Anah souhaite atteindre des délais d’instruction inférieurs à 15 jours ouvrés dans les prochains mois à venir.
Dans quels délais les demandes de paiement seront-elles traitées suite au téléversement de la facture ?
L’objectif de l’Anah est d’effectuer le virement bancaire en moins de 2 semaines après réception de la demande de paiement complète. Mais attention, ce délai est actuellement plus long du fait de la situation sanitaire.
Pour plus d’informations, vous pouvez trouver la FAQ des pouvoirs publics concernant MaPrimeRénov’.
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* L’article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020
** Le texte doit mentionner: « Dans le cas où l’aide notifiée au client est inférieure au montant de l’aide prévisionnelle, l’usager n’est pas lié par le devis et l’entreprise s’engage à proposer un devis rectificatif. Le client conserve alors un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours à partir de la date de présentation du devis rectificatif.
*** (c’est-à-dire que les travaux doivent être réalisés et que le bénéficiaire a sollicité le versement du solde de la prime en produisant les justificatifs prouvant l’achèvement des travaux)
Pour aller plus loin
