Dans le cadre du Plan de Relance, tous les propriétaires occupants ou bailleurs, en maison individuelle ou en copropriété, souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’.
Depuis cette annonce, de nombreux professionnels sont venus vers Qualit’EnR pour avoir plus d’informations. Cette foire aux questions permettra donc de répondre à leur interrogation.
Cet article est basé sur le document émis par les pouvoirs publics et comporte des messages clés à destination des particuliers, des recommandations sur l’utilisation de la plateforme et des conseils permettant de faciliter le traitement des dossiers MaPrimeRénov’. Cette FAQ, à destination de la filière professionnelle, vise à faciliter l’appropriation du dispositif MaPrimeRénov’.
Sommaire
MaPrimeRénov' permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Cependant, les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement).
MaPrimeRénov’ est-elle cumulable avec le CITE ?
MaPrimeRénov’ n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt transition énergétique, elle remplacera d’ailleurs définitivement le CITE au 1er janvier 2021.
Cependant cette aide est cumulable avec de nombreuses aides telles que l’éco-prêt à taux zéro, la TVA réduite à 5,5% et les CEE.
Un client ayant acheté un bien et voulant le rénover avant d’y emménager peut-il bénéficier de l’aide ?
En 2020, le logement doit être occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires à la date de début des travaux et prestations.
MaPrimeRénov’ est plafonnée à un montant maximum de 20 000 € sur 5 ans, quelles sont les modalités d’application de ce plafond ?
Ce plafond de 20 000 € de prime couvre une période de 5 ans à compter de la date de la première décision d’attribution de prime. Il s’applique par logement et par usager. Cette limite s’applique uniquement aux montants versés au titre de MaPrimeRénov’, elle ne tient pas compte des sommes éventuellement perçues avant 2020 pour d’autres projets de travaux au titre du CITE ou des aides de l’Anah, notamment l’ancienne aide Habiter Mieux Agilité.
Vers qui orienter son client s’il rencontre une difficulté technique lors de la saisie en ligne de son dossier et éventuellement la mention sur l’impossibilité de créer le compte d’un demandeur en ligne pour un propriétaire n’ayant pas d’accès à Internet ?
Il faudra orienter le particulier vers un conseiller FAIRE.
Un particulier peut-il demander l’aide MaPrimeRénov’ pour l’installation d’un poêle ou d’un insert de cheminée, même si ce n’est pas son mode de chauffage principal ?
Les poêles et inserts sont éligibles à MaPrimeRénov’, même s’ils ne constituent pas le mode de chauffage principal du logement.
Est-ce que l’Anah effectue des contrôles ? Si oui, lesquels ?
Pour assurer le respect de la réglementation et de la fiabilité des projets de travaux subventionnés, l’Agence nationale de l’habitat réalise deux types de contrôles. Ces contrôles pourront être effectués à tout moment :
Sur la plateforme MaPrimeRénov’, la vérification automatique de la qualification RGE de l’entreprise bloque-t-elle le dossier si le résultat est négatif ?
Sur la plateforme de MaPrimeRénov’, la vérification de la qualification RGE des entreprises de travaux est faite automatiquement à partir du numéro de SIREN saisi par le particulier.
Si l’entreprise de travaux n’est pas reconnue RGE automatiquement, l’usager n’est pas bloqué, il doit alors télécharger lui-même le certificat RGE de l’entreprise réalisant les travaux.
Attention : L’absence de ce document peut conduire au rejet du dossier par l’instructeur, si cette pièce n’est pas jointe au dossier lors du dépôt ou envoyée suite à une relance de l’instructeur.
Si le montant de CEE perçu diffère entre la demande de subvention et la demande de paiement, l’aide s’ajustera-t-elle ? Comment justifier ces montants pour un projet multi-travaux ?
À l’étape de demande de paiement, le bénéficiaire devra déclarer toute évolution du plan de financement initial (et donc toute modification éventuelle des montants de CEE perçus). Le montant de la prime versée sera mis à jour en fonction de ces informations.
Attention : Le montant final de la prime ne pourra en aucun cas être supérieur au montant initialement notifié.
Quels sont les éléments à ne pas oublier lors de l’établissement du devis ?
En tant que professionnel, il est important d’attirer l’attention des demandeurs sur plusieurs points :
Attention : MaPrimeRénov’ peut être revue à la baisse lorsque d’autres financements sont mobilisés pour le projet afin que l’ensemble des aides ne dépasse pas les seuils prévus* ou lorsque les travaux réalisés ne correspondent pas à ceux déclarés lors de la demande d’aide.
Exemple : Un propriétaire peu vigilant pourrait déclarer faire poser une chaudière à granulés alors qu’il installe en réalité un poêle à granulés. Cela entrainera lors de l’instruction, une diminution de subvention.
Est-il possible de déduire directement le montant de MaPrimeRénov’ du montant du devis ?
L’Anah demande aux entreprises qui souhaitent faire figurer MaPrimeRénov’ sur leurs devis :
Que faut-il préciser dans les devis et les factures pour fluidifier l’instruction des dossiers et les demandes de paiement ?
L’Anah recommande aux entreprises de :
Le montant des travaux subventionnables à considérer est-il HT ou TTC ?
La dépense prise en compte est la dépense TTC. La dépense éligible est plafonnée pour chaque type de travaux ou prestation financé.
Est-il possible pour un même propriétaire de déposer plusieurs dossiers en même temps ?
On ne peut pas monter plusieurs dossiers MaPrimeRénov’ en même temps. Le premier doit être finalisé et soldé *** avant de pouvoir en déposer un deuxième.
Bon à savoir : En cas de projet contenant plusieurs types de travaux, il est possible de déclarer plusieurs gestes dans le même dossier.
Une exception à cette règle est prévue pour les propriétaires d’appartement résidant en immeuble collectif. En effet, ils peuvent avoir dans le même temps :
Attention : Nous vous recommandons de signaler ces situations dans la zone de commentaires prévue à cet effet en fin de parcours avant le dépôt de la demande.
Les ménages peuvent-ils bénéficier d’une avance ?
Seuls les ménages «MaPrimeRénov’ Bleu» peuvent bénéficier d’une avance. Lors du dépôt de la demande d’aide, le bénéficiaire doit indiquer qu’il souhaite bénéficier d’une avance et son devis mentionner qu’il doit verser un acompte à l’artisan en charge de la réalisation des travaux.
Le montant de l’avance peut s’élever jusqu’à 70% de l’aide estimée de MaPrimeRénov’.
Les ménages « MaPrimeRénov’ Bleu» étant éligibles à la prime depuis le 1er janvier 2020, peuvent obtenir une avance dès à présent.
Dans quels délais les demandes de subvention seront-elles instruites ?
Une fois le dossier complet, l’Anah dispose d’un délai réglementaire de 2 mois afin d’instruire le dossier. Au terme de ce délai, le silence de l’Anah vaut rejet de la demande de prime.
Bon à savoir : L’Anah souhaite atteindre des délais d’instruction inférieurs à 15 jours ouvrés dans les prochains mois à venir.
Dans quels délais les demandes de paiement seront-elles traitées suite au téléversement de la facture ?
L’objectif de l’Anah est d’effectuer le virement bancaire en moins de 2 semaines après réception de la demande de paiement complète. Mais attention, ce délai est actuellement plus long du fait de la situation sanitaire.
Pour plus d’informations, vous pouvez trouver la FAQ des pouvoirs publics concernant MaPrimeRénov’.
* L’article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020
** Le texte doit mentionner: « Dans le cas où l’aide notifiée au client est inférieure au montant de l’aide prévisionnelle, l’usager n’est pas lié par le devis et l’entreprise s’engage à proposer un devis rectificatif. Le client conserve alors un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours à partir de la date de présentation du devis rectificatif.
*** (c’est-à-dire que les travaux doivent être réalisés et que le bénéficiaire a sollicité le versement du solde de la prime en produisant les justificatifs prouvant l’achèvement des travaux)
Pour aller plus loin